Vous souhaitez quitter votre entreprise à l'amiable ? Connaissez-vous la rupture conventionnelle ? Savez-vous comment elle fonctionne ? Les réponses avec Planet.fr.

La rupture conventionnelle : pour qui ?

Une rupture conventionnelle permet au salarié et à son patron de se quitter d'un commun accord, à l'amiable. Mais tous les salariés ne sont pas concernés !

 

Ainsi, le salarié doit disposer d'un emploi en CDI dans le privé. Sont donc automatiquement exclus les salariés en CDD, les contrats temporaires et les agents de la fonction publique.

 

Une rupture conventionnelle sera tout de même refusée à un salarié en CDI s'il a été déclaré inapte, s'il est en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, s'il est en congé maternité ou si le but de cette convention est d'écarter les protections du salarié en cas de licenciement économique ou collectif.

 

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Par ailleurs, il sera impossible de mettre en place une rupture conventionnelle si la fin du contrat de travail est prévue par un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ou par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

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