Un décret de l’été 2015 garantit le versement effectif de la pension le mois suivant sa date d’effet. Moyennant quelques formalités… 

Théoriquement tout est simple : la pension de vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) est liquidée dès que vous atteignez l’âge requis pour demander votre départ à la retraite. C’est-à-dire 60 ans si vous êtes né avant le 1er juillet 1951 ou entre 60 ans et 4 mois et 62 ans si vous avez vu le jour à compter de cette date.

Dans les faits, encombrés par les milliers de départs à la retraite des "babies boomers", les caisses de retraite croulent sous les dossiers et mettent parfois plus de temps que prévu pour activer le service de la rente.

Heureusement, il existe une arme fatale permettant d’accélérer ce mouvement afin d’être pensionné dès que votre dossier est liquidé. En effet, les demandes de retraites relevant du régime général effectuées à compter du 1er septembre 2015 sont coiffées par un décret en date du 19 août 2015*.

Ce texte garantit le versement effectif de la pension le mois suivant sa date d’effet. Important : pour tenir cet engagement, la Caisse effectue un calcul provisoire de la pension. En cas de contestation, il pourra être ajusté ultérieurement, si c’est justifié. Dans 99% des cas, la retraite de base est versée chaque mois à terme échu.

Démarches à suivre

Pour bénéficier de cette garantie, les assurés doivent respecter un certain nombre d’étapes. La liquidation de votre retraite doit être demandée au moins 4 mois avant sa date effective et avoir été effectuée dans les règles.

La demande doit être déposée sur un imprimé réglementaire. Il est composé de la demande unique de retraite (DUT), assorti de l’ensemble des pièces justificatives demandées pour être recevable.

Attention : la liste de ces pièces est longue et ne peut être constituée à la dernière minute. En autres justificatifs, vous devrez fournir une photocopie du dernier avis d’impôt, une attestation de l’employeur ou les bulletins de salaire de la dernière année de travail, un décompte d’indemnités journalières (ou une attestation) sur 2 ans délivrés par la CPAM, une attestation de Pole emploi si vous avez connu une période de chômage durant la dernière année, etc.

Certaines pièces justificatives supplémentaires sont parfois demandées, selon la nature du départ. Par exemple, au titre de la pénibilité, vous devrez fournir une "notification de consolidation" médicale ainsi qu’une notification de rente. Pour obtenir plus d’éclaircissements, le mieux est de prendre un rendez-vous avec la CNAV. Votre demande doit être adressée à la caisse de votre lieu de résidence.

Publicité
*Bon à savoir : la garantie de versement concerne les demandes du régime général déposées depuis le 1er septembre 2015. Pour les salariées agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, cette garantie ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2017.
Publicité

Contenus sponsorisés

Publicité

A lire aussi sur Planet