Les dispositions de l'accord AGIRC-ARRCO du 18 mars 2011

Alignement sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 :
Jusqu’en 2018, les retraites liquidées en respectant les règles de la CNAV pour le "taux plein" ne supporteront pas d’abattement. La structure qui finançait ce surcoût est donc prolongée. Les deux institutions permettent toutefois des départs anticipés (jusqu’à dix ans), mais avec des abattements définitifs.

Revalorisations 2011 : à effet du 1er avril, les pensions sont augmentées de 2,11 % pour l’Arrco et de 0,41 % pour l’Agirc.
Ces décisions ne prennent pas en compte la révision par le Gouvernement de l’inflation prévue. Il manque donc 0,3 %. De plus, prenant prétexte d’un accord de 1996, l’Agirc limite sa revalorisation pour "s’aligner sur le rendement de l’Arrco". Si l’intention est raisonnable, la méthode est condamnable. D’autres moyens auraient pu être mis en oeuvre.
Le pouvoir d’achat des retraités du privé est donc amputé de 0,3 % pour l’Arrco et de 2 %
pour l’Agirc.

Suspension (hélas temporaire) de la baisse des rendements.
Jusqu’alors, le prix d’acquisition des points de retraite (salaire de référence) progressait plus vite que leur valeur de service servant à calculer les pensions.
A partir de 2012 et jusqu’à 2015, (sauf Agirc en 2012), sans pouvoir être inférieures à la hausse des prix hors tabac, les deux revalorisations seront calculées sur la même base, à savoir l’augmentation moyenne des prix hors tabac, diminuée de 1,5 point.
Ce mode de calcul nous donne satisfaction car il suspend la dévalorisation des pensions futures et il permettra, si la hausse du salaire moyen constant est supérieure à 1,5 %, de faire bénéficier les retraités d’une partie de l’enrichissement du pays.

Avantages familiaux :
• Enfants nés ou élevés : Les futures pensions à partir du 1er janvier 2012 seront majorées de 10 % pour les parents ayant élevé au moins trois enfants.
Respectant les pensions liquidées, plus favorable que le régime actuel de l’Arrco qui n’accordait que 5 %, moins favorable que l’Agirc pour les familles de plus de trois enfants, ce dispositif est raisonnable, mais pourquoi a-t-il fallu imposer un plafond de 83 € pour chaque institution ? Encore la chasse aux nantis ?
• Enfants à charge : Comme cela est déjà le cas pour l’Arrco, les pensions Agirc seront majorées de 5 % par enfant à charge.
• Très curieusement, ces deux majorations ne sont pas cumulables alors qu’elles correspondent à des situations différentes.

Dispositions diverses
• L’Agirc maintient la CET(1) payée par les actifs au taux de 0,35 %.
• Constitution d’un groupe de travail en 2011 pour examiner le cas des droits dérivés, en particulier les règles de réversion.
• Annonce de réunions paritaires pour préparer les échéances 2015 et 2018
• Gel, puis baisse de la dotation de gestion et de la dotation à l’action sociale.
• Paiement mensuel des pensions au plus tard en 2014.

Que penser de cet accord ?
- La décision relative à l’Agirc est inacceptable.
- Seuls les salariés du privé sont concernés. A quand la vraie réforme des retraites ?
- Les modalités de revalorisation du salaire de référence et de la valeur du point entre 2012 et 2015 (sauf Agirc 2011 et 2012) sont conformes à nos souhaits.
- Les décisions concernant les majorations pour enfants élevés et à charge sont acceptables, mais les limitations et incompatibilité sont hautement regrettables.
- Une menace pèse sur les pensions de réversion : un projet existe consistant à baisser le taux et à introduire des plafonds de ressources.

(1) CET : Contribution Exceptionnelle et Temporaire instaurée en 1997.