L'entrée en vigueur tardive d'une mesure a empêché les entreprises d'ajouter la part patronale de complémentaire santé au revenu imposable des salariés. Tous les détails avec Planet.fr.

© AFP

13 millions de salariés auront peut-être la mauvaise surprise d'apprendre que leur fiche de paye de décembre comporte une erreur. En effet, le gouvernement a annoncé dès le 25 septembre son intention d'intégrer la part partonale des contrats collectifs de complémentaire santé au revenu imposable des salariés. Cependant, la mesure, après être passée par le Conseil constitutionnel notamment, n'est entrée en vigueur que le 30 décembre dernier, lors de sa publication au Journal Officiel.

Cette disposition, passée assez inaperçue, pourrait pourtant rapporter 960 millions d'euros à l'Etat. Jusqu'à présent, la part patronal du financement du contrat collectif de complémentaire santé était déduite du revenu imposable du salarié. Mais ce n'est plus le cas, et cela concerne les revenus dès 2013. Selon le gouvernement, qui se base sur une participation de l'employeur à hauteur de 24 euros par mois, la hausse du revenu net imposable des salariés devrait donc être de 288 euros.

Des hausses du revenu net imposable annuel comprises entre 600 et 2 400 euros ?Or, selon Malik Douaoui, avocat fiscaliste au cabinet Taj interrogé par Le Figaro, "ce chiffre est largement sous-estimé. La part patronale est bien plus élevée, se situant dans une fourchette de 50 à 200 euros par mois. Sa réintégration provoquera donc des hausses du revenu net imposable annuel comprises entre 600 et 2 400 euros ! Or la plupart des salariés n'ont pas encore compris que leur revenu imposable va fortement augmenter."

S'ils n'ont pas pu en prendre conscience, c'est que les entreprises n'ont pas été en mesure de faire le changement sur les bulletins de salaire entre le 30 décembre, jour de l'entrée en vigueur, et l'édition des fiches de paye où, souvent, le mois de décembre comprend le montant du revenu net imposable. Du côté du ministère, on explique quand même que la mesure avait été annoncée bien en amont et que cela laissait le temps aux entreprises de s'adapter. Mais l'entrée en vigueur tardive n'a pas permis aux patrons de faire le nécessaire.

Publicité
Cette mesure qui pourrait donc largement pénaliser les salariés au niveau de leurs impôts est justifiée par le gouvernement par le cumul de "plusieurs avantages : aide de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé, exonération de cette participation et déductibilité de leur propre cotisation salariale". Selon Bercy, il y aurait là une "inégalité de traitement par rapport à la plupart des adhérents à des contrats de complémentaire santé" qu'il fallait donc supprimer au plus vite... même si la suppression ne concerne que le risque santé, et pas les contrats collectifs d'entreprises dans d'autres domaines, type prévoyance décès...