L'entrée en vigueur tardive d'une mesure a empêché les entreprises d'ajouter la part patronale de complémentaire santé au revenu imposable des salariés. Tous les détails avec Planet.fr.

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13 millions de salariés auront peut-être la mauvaise surprise d'apprendre que leur fiche de paye de décembre comporte une erreur. En effet, le gouvernement a annoncé dès le 25 septembre son intention d'intégrer la part partonale des contrats collectifs de complémentaire santé au revenu imposable des salariés. Cependant, la mesure, après être passée par le Conseil constitutionnel notamment, n'est entrée en vigueur que le 30 décembre dernier, lors de sa publication au Journal Officiel.

Cette disposition, passée assez inaperçue, pourrait pourtant rapporter 960 millions d'euros à l'Etat. Jusqu'à présent, la part patronal du financement du contrat collectif de complémentaire santé était déduite du revenu imposable du salarié. Mais ce n'est plus le cas, et cela concerne les revenus dès 2013. Selon le gouvernement, qui se base sur une participation de l'employeur à hauteur de 24 euros par mois, la hausse du revenu net imposable des salariés devrait donc être de 288 euros.

Des hausses du revenu net imposable annuel comprises entre 600 et 2 400 euros ?Or, selon Malik Douaoui, avocat fiscaliste au cabinet Taj interrogé par Le Figaro, "ce chiffre est largement sous-estimé. La part patronale est bien plus élevée, se situant dans une fourchette de 50 à 200 euros par mois. Sa réintégration provoquera donc des hausses du revenu net imposable annuel comprises entre 600 et 2 400 euros ! Or la plupart des salariés n'ont pas encore compris que leur revenu imposable va fortement augmenter."

S'ils n'ont pas pu en prendre conscience, c'est que les entreprises n'ont pas été en mesure de faire le changement sur les bulletins de salaire entre le 30 décembre, jour de l'entrée en vigueur, et l'édition des fiches de paye où, souvent, le mois de décembre comprend le montant du revenu net imposable. Du côté du ministère, on explique quand même que la mesure avait été annoncée bien en amont et que cela laissait le temps aux entreprises de s'adapter. Mais l'entrée en vigueur tardive n'a pas permis aux patrons de faire le nécessaire.

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Cette mesure qui pourrait donc largement pénaliser les salariés au niveau de leurs impôts est justifiée par le gouvernement par le cumul de "plusieurs avantages : aide de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé, exonération de cette participation et déductibilité de leur propre cotisation salariale". Selon Bercy, il y aurait là une "inégalité de traitement par rapport à la plupart des adhérents à des contrats de complémentaire santé" qu'il fallait donc supprimer au plus vite... même si la suppression ne concerne que le risque santé, et pas les contrats collectifs d'entreprises dans d'autres domaines, type prévoyance décès...

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4 commentaires

Et tous cela pour financer

Portrait de stephk67

Et tous cela pour financer des milliers d'alocataires à la CMU qui ne cotisent pas et ne cotiseront surement jamais puisqu'il vaut mieux vivire au crochet de la société.

De plus la mutuelle sera imposée à tous les employeurs et bien non pas au plus grand employeur : l'état, les fonctionnaires n'ont pas de mutuelle obligatoire financé en partie par leur employeur

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il va donc falloir maintenant

Portrait de pat 23

il va donc falloir maintenant que les syndicats, tous confondus, se battent pour que les mutuelles obligatoires ne le deviennent plus. puisqu'avec l'augmentation d'impot que celà va apporter , on la paiera en totalité cette mutuelle, donc plus aucun avantage. moi personnellement,je travaille avec mon concubin dans la meme société , et nous sommes obligés de cotiser pour 2 mutuelles, maintenant nous pourrions avoir le choix de choisir une mutuelle ou bon nous semble et faire des économies, ce qui à notre époque n'est pas un luxe. avec tout ce que notre cher président nous a encore annoncé l'autre jour, qu'il ne toucherait plus à l'argent du contribuable, il se fout encore bien de nous et c'est surement pas fini, c'est un baise en riant comme on dit

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pourqoi cette mesure ne

Portrait de D2dé

pourqoi cette mesure ne concerne t-elle pas les sénteurs et les députés, pourquoi leur prime de chauffage n est elle pas considérée comme ,une augmentation de salaire????? ect........

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En cause l'inégalité entre

Portrait de RollandV

En cause l'inégalité entre ceux qui ont un contrat de mutuelle privé et ceux qui ont un contrat par le biais de leur employeur ?!!!! Un beau foutage de g..... , sachant que tous les salariés pourront bientôt bénéficier d'une mutuelle par le bias de son entreprise car l'employeur aura l'obligation de mettre cela en place.

Une bonne façon encore de "voler" l'argent du travailleur et du créateur d'emploi....

Le mieux est peut-être de vivre au crochet de la société et de bénéficier de la CMU.

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