Publié par Didier Laurens

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Depuis le 1er avril 2017, les règles concernant le cumul entre la retraite et les revenus d'activité ont été assouplies par décret. Explications.

Le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d'activité professionnelle est possible pour tous les retraités du régime général à condition qu’ils respectent certaines règles. Ainsi, pour bénéficier d’un cumul intégral pensions + nouveau revenu (quel que soit son montant), l’assuré doit quitter la vie active à l’âge légal (par exemple 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955) et avec la totalité des trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein en poche.

Faute de satisfaire à ces 2 conditions, le cumul emploi-retraite n’est pas intégral, mais limité. On parle alors de cumul plafonné. Concrètement, le total mensuel du nouveau revenu et de la retraite de l’assuré (régime de base + régimes complémentaires) ne doit pas excéder une moyenne mensuelle. Cette moyenne correspond à celle des revenus encaissés durant les 3 derniers mois d’activité ou à 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux.

Depuis le 1er avril 2017, un décret (publié au JO du 29 mars 2017) a assoupli la donne. Il est lié à la réforme des retraites de 2014. Jusqu’à présent, lorsque la moyenne mensuelle était dépassée, le versement des retraites était suspendu. Désormais, les pensions versées par les régimes de base sont seulement réduites (écrêtement) à concurrence du dépassement du plafond au lieu d’être suspendues.

Les retraites complémentaires ne sont pas concernées

Cette disposition s’applique aux revenus perçus à compter du 1er avril 2017. Attention : les retraites complémentaires ne sont pas concernées par ce changement. Elles sont toujours suspendues en cas de dépassement.

Les plafonds applicables en avril 2017 en cas de cumul emploi retraite (sans avoir le taux plein) dépendent du type d’activité que le retraité reprend. S’il s’agit, comme on l’a vu plus haut, d’une activité salariée, les salaires + retraites de base et complémentaires, ne doivent pas dépasser le dernier salaire perçu avant le versement de la retraite ou 2.368 euros (brut) par mois (1,6 fois le SMIC). Attention : si le retraité se remet à travailler pour son dernier employeur, le cumul n’est possible qu’après un délai de 6 mois à partir de la liquidation des droits.

Si le cumul concerne une retraite et une activité artisanale ou commerciale, les revenus d’activité annuels ne doivent pas dépasser 19.614 euros, (39.228 euros dans une zone de revitalisation rurale ou un quartier prioritaire). Enfin, dans le cadre d’une activité libérale cumulée à une retraite, ces revenus d’activité annuels ne doivent pas excéder 39.228 euros.

Quel que soit son type, cumuler une activité professionnelle et une retraite ne permet plus d'acquérir de nouveaux droits pour la retraite depuis le 1er janvier 2015. C’est le cas pour les retraites personnelles de base attribuées à partir de cette date et ce même si cette activité relève d’un régime différent de celui auquel l’assuré était affilié précédemment (avant la retraite).