Maintenant que Jonathann Daval a avoué avoir tué son épouse en octobre 2017, il encoure la réclusion à perpétuité. Reste à savoir s’il peut ou non encore toucher l’héritage de cette dernière. Réponse.

Mis en examen pour "meurtre sur conjoint" et écroué, Jonathann Daval est donc passé du statut de jeune veuf accablé à celui de coupable auto désigné. Ce mardi 30 janvier, Edwige Roux-Morizot, la procureure de la République de Besançon, a fait état d’un acte "volontaire et intentionnel". Ce qui, du point de vue de la loi, risque bien de lui ôter quantité de droits. A commencer par la liberté et celui d’hériter.

Ce que dit la loi

Dans l’absolu, le Code Civil est tenu de protéger les personnes que l’on appelle : héritiers réservataires. Il s’agit des descendants directs (le plus souvent, les enfants). Lesquels ne peuvent, techniquement, jamais être déshérités. Lorsqu’une personne vient à décéder sans laisser d’enfant(s), son patrimoine revient alors à son conjoint. Ce dernier devient donc l’héritier réservataire. C’est le cas de Jonathann Daval.

Mais il y a un hic…

Tout du moins quelques conditions… Dans certaines situations, l’héritier réservataire peut être considéré comme "indigne" de succéder à son défunt conjoint et se voir, par conséquent, entièrement déshériter. En d’autres termes : totalement exclu de la succession.

Quels sont les motifs d’"indignité" ?

Pour bien comprendre, il faut revenir aux fondamentaux. A savoir, ce que le Code civil considère comme étant un motif d’indignité.

- Si un individu est condamné à une peine criminelle parce qu’il a volontairement tenté de donner la mort à une personne ou qu’il est parvenu à la tuer, l’article 726 du Code civil prévoit que cas d’indignité il y a. L’individu en question est donc déchu du droit d’hériter.

- De la même manière, si une personne est condamnée à une peine criminelle et qu’elle est désignée comme étant auteur ou complice de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner à l’encontre d’un autre individu, ladite personne se trouve, là encore, dans un cas d’indignité de plein droit, selon le Code civil.

Dans tous les cas, pour que l’indignité soit prononcée, un jugement de condamnation est nécessaire compte tenu de la présomption d’innocence.

Résultat ?

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S’il conviendra très certainement d’attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant que Jonathann Daval ne soit condamné pour le meurtre de sa femme, il y a fort à parier que, compte tenu de ce que le Code civil prévoit et de ses aveux, il soit totalement déchu de ses droits en tant qu’héritier réservataire.

En vidéo - Christophe Hondelatte sur l'affaire Daval : "L'avocat a eu une stratégie étrange, on a eu le sentiment qu'il enfonçait son client"

 

mots-clés : Jonathann daval
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