Retraites : les conséquences fiscales

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Vous avez des actions ? Vous touchez des dividendes ou des intérêts ? Vous revendez un logement ? Vous êtes concerné ! Le gouvernement va mettre dès 2011 les épargnants à contribution pour rétablir l'équilibre financier du système de retraites. Certains placements vont voir leurs rendements diminuer par des hausses de taxes. Explications.

Sommaire

1-Les plus-values immobilières davantage taxées

Actuellement, lorsque vous revendez un logement, les plus-values sont taxées à hauteur de 28,1% - 16% de prélèvement forfaitaire et 12,1% de contributions sociales (CSG, CRDS, etc.).Avec la réforme. La loi sur la réforme des retraites prévoit de faire passer le prélèvement forfaitaire à 17%, donc l'ensemble de la taxe à 29,1%.Les exonérations actuelles sont maintenues : la résidence principale et les logements détenus depuis plus de 15 ans ne sont pas concernés par la taxation des plus-values immobilières.Bénéfice attendu par l'Etat : 45 millions d'euros en 2011, 50 en 2020.

1-Les plus-values immobilières davantage taxées © abacapress

2- Les ventes d'actions imposées dès le 1er euro

Actuellement, lorsque vous revendez des actions ou des obligations, les plus-values échappent à l'impôt sur le revenu si le montant de la cession (prix total des titres vendus dans l'année) est inférieur à un certain seuil (25 830 euros en 2010).Ce ne sera plus le cas en 2011, selon le texte de la réforme des retraites, les plus-values seront imposées au titre de l'impôt sur le revenu quel que soit le montant de la cession, comme c'est déjà le cas pour les contributions sociales.Bénéfice attendu : 180 millions d'euros en 2011, 220 en 2020.

2- Les ventes d'actions imposées dès le 1er euro © abacapress

3- Une hausse de la taxe sur la cession de valeurs mobilières

Actuellement, lorsque vous revendez des actions ou des obligations, le taux d'imposition des plus-values est de 30,1% - 18% au titre de l'impôt sur le revenu et 12,1% de contributions sociales. Avec la réforme. Ce taux devrait atteindre 31,1% avec le passage à 19% de la part d'impôt sur le revenu.Bénéficie attendu : 90 millions d'euros en 2011, 110 en 2020.

3- Une hausse de la taxe sur la cession de valeurs mobilières © abacapress

4- Dividendes et intérêts : le prélèvement forfaitaire libératoire augmente

Vous touchez des dividendes (part des bénéfices d'une entreprise qui peut vous être versée si vous êtes actionnaire) ou des intérêts (intérêts d'obligations, intérêts de vos livrets d'épargne, etc.) ? Vous pouvez choisir entre deux types d'imposition : un taux forfaitaire libératoire ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu (le taux appliqué est votre taux d'imposition). A cette imposition au titre de l'impôt sur le revenu s'ajoutent 12,1% de contributions sociales.Actuellement, le prélèvement forfaitaire libératoire est de 18%.Avec la réforme, il passera à 19%. Cette hausse de taxe concernera surtout les ménages les plus aisés, car ce sont ceux qui paient le plus d'impôts qui choisissent généralement le prélèvement forfaitaire libératoire.Bénéfice attendu : 130 millions d'euros en 2011, 160 en 2020.

4- Dividendes et intérêts : le prélèvement forfaitaire libératoire augmente © abacapress

5- Plus chère, la dernière tranche d'imposition

Autre mesure qui vise directement les plus hauts revenus : le taux marginal du barème de l'impôt sur le revenu passera de 40 à 41%. Qui est concerné ? Les contribuables qui entrent dans la dernière tranche. Pour les revenus 2009, déclarés en 2010, il fallait un revenu net imposable supérieur à 69 783 euros pour atteindre cette ultime tranche. (Le seuil est révisé chaque année.)Bénéfice attendu : 230 millions d'euros en 2011, 290 en 2020.

5- Plus chère, la dernière tranche d'imposition © abacapress

6- Une brèche dans le bouclier fiscal

Pour le gouvernement, pas question que ces hausses de taxes soient annulées par l'effet du bouclier fiscal - un dispositif censé permettre aux contribuables dont les impôts excèdent 50% des revenus de se faire rembourser le dépassement.Des exceptions au bouclier. Le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit que l'augmentation du taux marginal d'imposition et les hausses de taxation des revenus du capital évoquées ci-avant n'entreront pas en compte dans le calcul du bouclier fiscal.Certains contribuables paieront donc de nouveau en impôts plus de 50% de leurs revenus, ce qui revient à limiter le très controversé dispositif du bouclier fiscal.Comment fonctionne le bouclier fiscal ?Cliquez ici pour plus d'infos.

7- La fin du crédit d'impôt sur les dividendes

Actuellement, les dividendes perçus par les actionnaires jouissent de toute une série d'avantages fiscaux, pour atténuer la double imposition des bénéfices distribués (car ceux-ci sont déjà taxés au niveau de la société). Sont concernés ceux qui ne choisissent pas le prélèvement forfaitaire libératoire mais le barème de l'impôt sur le revenu. Il existe notamment un crédit d'impôt de 50% des dividendes perçus, limité à 115 euros pour un célibataire ou un veuf et à 230 euros pour un couple marié.Avec la réforme, ce crédit d'impôt de 50% sera supprimé. Les autres avantages fiscaux (il s'agit de deux abattements) seront maintenus.Bénéfice attendu : 645 millions d'euros en 2011, 800 en 2020.

8- Stock-options et retraites chapeaux

La réforme des retraites prévoit enfin des hausses de taxes qui visent surtout les dirigeants des grandes entreprises :Stock-options. Certaines sociétés proposent à leurs salariés, souvent des cadres dirigeants, des "options" sur des actions : c'est la possibilité d'acheter des titres dans le futur à un prix fixé d'avance, souvent avantageux. Les stock-options sont donc l'occasion de réaliser une plus-value intéressante au moment de la revente de l'action.Au moment de l'attribution de l'option, l'employeur paie actuellement une taxe spécifique de 10%. Au moment de l'achat de l'action, le bénéficiaire paie lui une taxe spécifique de 2,5% sur la plus-value d'acquisition - la différence entre le prix d'achat et le prix du marché.Avec la réforme, ces deux taxes spécifiques aux stock-options (qui s'ajoutent aux taxes habituelles sur les plus-values mobilières) devonnt passer à respectivement 14% et 8%.Retraites-chapeaux. Les retraites-chapeaux (compléments de retraite versés par les entreprises à certains de leurs salariés, souvent les dirigeants) seront également davantage taxées avec la réforme - à la fois l'employeur et le bénéficiaire sont concernés par ces hausses.Bénéfice attendu : 180 millions d'euros en 2011, 340 en 2020.Plus de détails sur les conséquences fiscales du projet de loi sur les retraites sur le site officiel de la réforme.