Votée en catimini il y a quelques mois, une loi permet à l'Etat de revendre à des entreprises privées les informations personnelles que vous avez fournies lors de votre demande de carte grise. Une loi qui inquiète la Commission d'accès aux documents administratifs.

 La loi n'est pas encore entrée en vigueur, pourtant, elle a bien été votée discrètement il y a quelques mois. L'Etat pourrait désormais revendre les données personnelles que vous fournissez lorsque vous faites une demande de carte grise pour votre automobile.

 

Nom, date de naissance, adresse, marque et puissance de votre véhicule sont autant d'informations que l'Etat cèdera à des entreprises privées, principalement des constructeurs automobiles.

 

Des usagers non informés

 

Officiellement, ces données devraient servir à faciliter le rappel des voitures lorsqu'elles subissent des problèmes de sécurité. Mais il semblerait bien que vos informations puissent aussi être utilisées à des fins commerciales ou statistiques. un problème se pose donc car cette loi n'oblige pas l'Etat à vous prévenir de la vente de vos informations personnelles. Joint par Le Parisien, Olivier Hugot, spécialiste du droit sur Internet, regrette que "les citoyens ne disposent d'aucun moyen d'opposition pour exiger que la société acheteuse les raye de son listing".

 

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Mardi 14 décembre, dans l'après-midi, les députés devaient discuter d'un amendement permettant à l'Etat d'enquêter sur les sociétés acheteuses, afin d'éviter que les données des usagers ne tombent dans de mauvaises mains. Une démarche qui inquiète beaucoup Olivier Hugot, interrogé par Le Parisien : "Si l'Etat se réserve le droit d'enquêter sur ses futurs clients, c'est bien qu'il existe un risque quant à l'utilisation de ces données".

 

De son côté, la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs), tenue à l'écart lors de la préparation du texte, émet officiellement des doutes.

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