Planet.fr a interviewé Hélène GISSEROT, procureur général honoraire près la Cour des comptes, auteur d'un rapport ministériel datant de 2007, intitulé «Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marges de choix». Elle donne son avis sur le financement de la dépendance et sur une réforme nécessaire depuis trop longtemps.

Quelles pistes privilégiez-vous aujourd'hui pour la répartition des coûts de la dépendance?

Ce problème du financement de la dépendance a une particularité dont il faut avoir conscience : il s’agit, sur le plan démographique, d’une perspective à long terme.. En effet il s’agit d’être prêt le jour où les générations du baby boom arriveront à l’âge de 75 ans. A court terme le coût de la dépendance dépend davantage des décisions politiques qui seraient prises pour améliorer le niveau de la prise en charge.

 

Le rapport de 2007 développait deux idées..Il faut garder un socle de solidarité nationale. Son fondement pourrait être l’APA (Allocation personnalisée à l’autonomie), car elle a les caractères d’une prestation  de sécurité sociale, notamment parce qu’elle est universelle. Cependant il faudrait la réformer car elle pose quelques problèmes. Le premier est la clarification de la ligne de partage entre financement local et national. Il y a une dérive très nette de cette ligne de partage au détriment du financement local qui devient de plus en plus important. Le deuxième est la détermination du niveau du reste à charge que l’on laisse aux familles, qui tend à s’alourdir,  l’APA étant indexée sur les prix et non sur les salaires, ce qui veut dire que son pouvoir d’achat se réduit.

 

Mais il faut aussi dégager d’autres ressources. Celles-ci, comme suggéré dans le rapport de 2007, pourraient provenir d’un développement de l’assurance privée. Cette idée  avait été déjà développée par le Conseil d’analyse stratégique dans un rapport paru juste avant celui de 2007. Il recommandait à l’Etat de mettre en place un système d’assurance privée en complément de l’APA. Reste la question : assurance volontaire ou obligatoire? Et si l’option obligatoire est retenue, éventuellement, quel soutien public mettre en place pour que tous puissent souscrire à de telles assurances ? Mais ceci est un problème politique.

 

L’avantage d’un mécanisme d’assurances, pour un risque à terme, c’est qu’il s’accompagne de la constitution de provisions. Encore faudra-t-il élargir l’assiette des souscriptions pour en réduire le coût, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

 

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Les entreprises offrent par ailleurs souvent des contrats collectifs d’assurance, avec un volet dépendance (au cas où cela interviendrait dans le cadre du contrat de travail). Il faudrait qu’à la fin du contrat de travail (changement d’entreprise, départ à la retraite), ces droits puissent être transférés sur un autre type de contrat pour ne pas en perdre les bénéfices.
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