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La Cour internationale de Justice (CIJ) a rejeté la demande de l'Ukraine de condamner la Russie pour son aide aux rebelles séparatistes. Kiev avait demandé à la plus haute juridiction de l'ONU de prendre d'urgence des mesures afin que Moscou stoppe tout appui aux rebelles pro-russes. Mais pour la Cour la preuve de l'ingérence matérielle n'a pas été apportée. La Cour a toutefois accepté de prendre des mesures conservatoires concernant la 'situation vulnérable' des Ukrainiens de souche et des Tatars de Crimée, jugeant qu'il existait 'un risque imminent' de 'préjudice irréparable'. Ainsi, la Fédération de Russie doit 's'abstenir de maintenir ou d'imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis', le parlement de cette minorité musulmane déportée sous Staline. Moscou doit également 'faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne', a ordonné M. Abraham. 'Le jugement d'aujourd'hui à La Haye est très prometteur', a réagi de Londres, où il effectuait une visite, le président ukrainien Petro Porochenko, ajoutant être persuadé qu''aujourd'hui nous suivons la bonne voie' et espérer 'une audience couronnée de succès' quant aux suites de l'affaire. EXTRAITS VIDEOS (HD) de la lecture de l'ordonnance #CIJ dans l'affaire #Ukraine c. #Russie (mesures conservatoires) https://t.co/iCie0VjFng pic.twitter.com/9ql3pJtDg9- CIJ_ICJ (@CIJ_ICJ) 19 avril 2017 L'Ukraine avait introduit cette première demande d'urgence en attendant que la CIJ décide si elle est ou non compétente pour traiter l'affaire au fond, ce qui peut prendre des mois, voire des années. En effet, cette ancienne république soviétique demande également à la Cour de 'juger que la Fédération de Russie a engagé sa responsabilité internationale (...) en soutenant le terrorisme et en n'en empêchant pas le financement'. Depuis 2014, la Russie 'a porté son ingérence dans les affaires ukrainiennes à des niveaux dangereux, intervenant militairement en Ukraine, finançant des actes de terrorisme et violant les droits de millions de citoyens ukrainiens', d'après la requête que Kiev a adressée à la CIJ. L'Ukraine réclame également des dédommagements pour des attaques menées, selon elle, contre les civils. Notamment pour la destruction en vol de l'avion du vol MH17 de la Malaysia Airlines, abattu dans l'est en juillet 2014, qui avait entraîné la mort de 298 personnes. De son côté, Moscou nie fermement ces allégations, assurant qu'elles n'avaient 'aucune base légale, ni factuelle'. Avec AFP
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Le conflit territorial tourne autour d'un chapelet de petites îles coralliennes disséminées sur 3,5 millions de kilomètres carrés au sud de la Mer de Chine mériodionale. Le renforcement de la présence militaire chinoise inquiète non seulement les pays riverains, mais aussi les Etats-Unis qui eux aussi conduisent régulièrement dans la région des exercices militaires et la décision de la cour d'arbitrage de La Haye pourrait échauffer les esprits. Cinq pays riverains sont parties prenantes de ce conflit territorial sur une région importante pour la pêche et riche en hydrocarbures. Les tensions ne sont pas récentes, mais se sont renforcées avec la construction par la Chine une série d'îlots artificiels militarisés. La marine militaire chinoise repousse les navires de pêche philippins de cette zone qui, selon Pékin, est à 80% chinoise. En dehors des ressources naturelles, l'objectif chinois est avant tout de renforcer sa sécurité territoriale. En élargissant au maximum le périmètre de sa souveraineté, Pékin cherche à faire contre-poids aux alliés des Etats-Unis qui lui font face de l'autre côté de la Mer de Chine meridionale. La veille de la décision de la cour permanente d'arbitrage de La Haye, le Quotidien du peuple dénonçait dans cette affaire un complot ourdi par les Etats-Unis et les Philippines contre la Chine. Certains experts craignent que devant la décision de la Haye, qui donne raison aux Philippines, la Chine pourrait se cabrer et riposter pour ne pas perdre la face. À l'université de Leyde, au Pays-Bas, le professeur Johnathan London pense au contraire que Pékin pourrait céder aux pressions : 'Si cette décision permet d'augmenter la pression sur Pékin en appuyant la cause des partenaires internationaux qui plaident pour une solution maritime légale, alors ce pourra être un élément important pour exiger de Pékin qu'il joue selon les règles communes acceptées par tous.' Même si la cour permanente de La Haye n'a aucun pouvoir d'exécution la victoire des Philippines risque de donner des idées : le Viêtnam, la Malaisie et Brunei pourraient déposer des plaintes similaires.
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C'est à 14h00 que Radovan Karadzic sera fixé sur son sort. Le Tribunal pénal international doit rendre son verdict, huit ans après son arrestation. A 70 ans, l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie est inculpé de onze chefs d'accusations de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre pour son rôle dans le conflit, qui a fait 100.000 morts entre 1992 et 1995. Dans la campagne de nettoyage ethnique planifiée par les Serbes, le massacre de près de 8.000 hommes et garçons musulmans à Srebrenica en juillet 1995 reste le moment le plus tragique de cette guerre. Amir Kulaglic n'a pas voulu quitter Srebrenica. Son père a été tué ici. Lui a survécu en se cachant dans la forêt. Autour de l'incontournable café bosniaque, préparé à la turque, il nous confie son souhait : que Radovan Karadzic soit condamné à la perpétuité : 'Nous devons montrer aux extrémistes, pas seulement serbes, mais tous les extrémistes dans le monde, que ceux qui commettent des génocides ou d'autres crimes de guerre, seront punis.' Karadzic a déclaré qu'il s'attendait à être acquitté, des paroles qui résonnent douloureusement dans l'immense cimetière de Srebrenica. 'En 21 ans 8372 victimes ont été identifiées, explique notre envoyée spéciale Andrea Hajagos. Pour leurs familles le verdict attendu à la Haye est très important.'
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Jamais un ancien chef d'etat ne s'était retrouvé ici. Laurent Gbagbo, ex-président de la Côte d'Ivoire est accusé par la Cour Pénale Internationale de crimes contre l'humanité. Le procès a débuté par la lecture des charges. Côté défense, pas de surprise, Laurent Gbagbo plaide non-coupable Pourtant, fin 2010, à la suite de l'élection présidentielle remportées par Alassane Ouattara, Laurent Gbagbo s'attribue la victoire. Le pays plonge alors dans 5 mois de violences qui feront près de 3000 morts. 'En se proclamant président de la Côte d'Ivoire, Mr Gbagbo a utilisé l'armée ivoirienne et les forces de sécurité, les FDS, pour s'en prendre aux civils. Il a usé de mercenaires afin d'attaquer les civils. Il a aussi employé des groupes de jeunes et des milices galvanisées par le co-accusé Mr Blé Goudé et sa réthorique haineuse contre les populations civiles.', analyse la procureure Fatou Bensouda. Un procès qui divise Charles Blé Goudé, le co-accusé est un ancien chef de milices. Ministre de gbagbo, il considérait le président comme son mentor. Aujourd'hui lui aussi comparaît pour crimes contre l'humanité. Toutefois, le procès ne fait pas l'unanimité. Pour la centaine de soutiens venus spécialement à La Haye, ce tribunal est celui d'une justice néo coloniale. Même son de cloche à Abidjan où l'ancien président a encore de nombreux supporters qui se réunissent dans des lieux publics pour suivre les audiences en direct à la télévision. Alors que le procès se voulait celui de l'appaisement, il semble davantage diviser. Malgré les rapports sur les exactions commises par les deux camps fin 2010, à l'heure qu'il est aucun partisan du président Ouattara n'a été inquiété.
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Sans surprise, le Premier ministre israélien souhaite que la Cour pénale internationale, la CPI, refuse la demande d'adhésion palestinienne. Un souhait exprimé hier après que Benjamin Netanyahu a présidé une réunion d'urgence de ses principaux ministres à Tel-Aviv. 'Nous attendons de la CPI qu'elle rejette purement et simplement la demande hypocrite faite par l'Autorité palestinienne, qui n'est pas un État, mais une entité liée à une organisation terroriste, le Hamas, auteur de crimes de guerre, a déclaré Benjamin Netanyahu. Israël est un État de droit, avec une armée morale, qui respecte les règles internationales. Nous défendrons les soldats israéliens tout comme eux nous défendent' Une adhésion à la CPI est censée permettre aux Palestiniens d'engager des actions légales contre des dirigeants israéliens. 'La Palestine est un Etat sous occupation soulignait hier à Ramallah le négociateur en chef palestinien Saëb Erekat en présence d'un représentant de l'Onu, le coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient, James Rawley. La Palestine s'engage à respecter la législation internationale, à respecter toutes les obligations émanant des conventions et traités que nous avons signés'. Le président de l'Autorité palestinienne a ratifié mercredi une vingtaine de conventions internationales. Et ce, après l'échec du projet de résolution de l'ONU réclamant le retrait israélien des territoires occupés d'ici 2017.
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Alors que son procès est sur le point de s'achever, Radovan Karadzic a l'occasion de s'exprimer devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'ancien chef politique des Serbes de Bosnie assure lui-même sa défense. Il a deux jours pour faire sa plaidoirie, une nouvelle fois, il a clamé son innocence. 'Je connais la vérité, le bureau du procureur connaît la vérité et il tente de tromper la Cour', a-t-il notamment assuré. Il a aussi accusé le procureur de ne viser que des Serbes pour les crimes commis pendant la guerre de Bosnie entre 1992 et 1995. Karadzic est accusé d'avoir orchestré, avec le général Mladic et Slobodan Milosevic, le nettoyage ethnique de larges territoires de la Bosnie à l'issue du démantèlement de la Yougoslavie en 1991. Karadzic doit répondre de 11 chefs d'inculpation, dont crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Le jugement n'est pas attendu avant au moins un an.
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La Cour internationale de Justice a estimé que Tokyo déguisait une activité commerciale en programme de recherche scientifique, donnant raison à l’Australie qui l’avait saisie en...
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L’ex président du Tchad a été présenté aujourd’ hui à la chambre d’instruction du tribunal spécial de Dakar, chargé de le juger. Hissène Habré a régné d’une main de fer sur le Tchad de 1982 à 1990. Depuis, il vivait en exil et en toute impunité dans la capitale sénégalaise. Jusqu‘à son arrestation...
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L’Union africaine a violemment critiqué la Cour pénale internationale et affiché son soutien ce lundi au nouveau président kenyan. Uhuru Kenyatta est inculpé depuis janvier 2012 de crimes contre l’humanité par le Cour Pénale Internationale pour des violences qui ont suivi le scrutin présidentiel de...
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