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Alors que la Cour de cassation a validé jeudi l'annulation de l'arbitrage en sa faveur, Bernard Tapie et son conseil ont bien l'intention d'épuiser tous leurs recours, estimant que l'homme d'affaires "n'a pas été traité de manière équitable et sereine", selon les mots de son avocat, Frédéric Thiriez, sur BFMTV. La Cour de cassation a en effet encore un arrêt à rendre sur le remboursement des 404 millions d'euros accordés à Bernard Tapie par l'arbitrage. Celui-ci n'exclut pas non plus de faire appel à la Cour européenne des Droits de l'Homme.
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Audrey, une jeune avocate de 35 ans a saisi le conseil d'État, pour demander la levée de l'anonymat du don du sperme. Le rapporteur public demande le rejet de sa requête au juge, pour lui, a cour européenne devra trancher.
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Le docteur Bonnemaison est de retour devant la justice. Acquitté il y a un an, l'ex urgentiste est rejugé en appel pour sept cas d'empoisonnements de patients âgés et en phase terminale. Ségolène Chaplin, envoyée spéciale à Angers, rapporte que l'accusé souhaite "contester sa radiation de l'ordre des médecins". Il a, dans ce sens, déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
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La justice administrative a été saisie par le neveu de Vincent Lambert, François. Il réclame l'arrêt des traitements à son oncle, en état végétatif depuis un grave accident de la route, et dénonce l'entêtement du CHU de Reims à vouloir "qu'il reste en vie, quoi qu'il arrive".
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La famille de Vincent Lambert a été convoquée par le CHU de Reims, mercredi 15 juillet. Cette dernière est en profond désaccord sur le sort de cet homme plongé dans un état végétatif irréversible depuis sept ans. Il y a quelques jours, la Cour européenne des Droits de l'Homme a confirmé qu'il était légalement possible d'arrêter définitivement les soins qui le maintiennent en vie.
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La cour européenne a refusé le recours des parents de Vincent Lambert, lundi 6 juillet. Ils demandaient la révision du jugement.
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La Cour Européenne des droits de l'homme a autorisé la semaine dernière l'arrêt des soins à Vincent Lambert, ce trentenaire tétraplégique. Aujourd'hui, une vidéo tournée par l'un de ses proches, montre le jeune homme sur son lit d'hôpital qui semble réagir à son environnement. Des images qui relancent le débat.
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Les 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'homme attendaient cet arrêt avec impatience. Ils ont en effet des conventions différentes sur la fin de vie. Alors que certains utilisent l'euthanasie, d'autres s'y opposent. Cet arrêt va fixer un cadre pour garantir le droit à la vie mais également celui du droit de mourir dans la dignité. Les sénateurs français vont néanmoins mieux encadrer cette loi dans dix jours.
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La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison à la France en validant ce vendredi l'arrêt des traitements qui maintiennent artificiellement Vincent Lambert en vie. Il était dans un état végétatif depuis sept ans. Si pour la mère du tétraplégique, "c'est scandaleux", pour le docteur Kariger, à l'origine du déclenchement d'arrêt de soins de Vincent Lambert, c'est "une avancée historique et une reconnaissance des limites de la médecine".
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Tétraplégique, nourri et hydraté artificiellement depuis 2008, Vincent Lambert a vu son cas tranché par la Cour européenne ce vendredi, malgré les protestations de ses parents qui veulent le maintenir en vie. Récit d'une longue bataille judiciaire.
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La Cour européenne des droits de l'Homme statue ce vendredi sur l'arrêt ou non de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert. Sa mère s'y oppose farouchement et estime que son fils n'est pas "un légume". "Nous continuerons à protéger Vincent, à nous battre pour le faire transférer dans un établissement adapté à ses soins", a déclaré Viviane Lambert au micro de BFMTV. "Vincent n'a rien. Vincent est maltraité. Vincent n'a pas de kiné, Vincent n'a pas de fauteuil adapté", déplore la mère du tétraplégique.
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"Laisser partir" Vincent Lambert ou le maintenir artificiellement en vie: la Cour européenne des droits de l'Homme se penche mercredi sur le sort de ce tétraplégique en état végétatif. Au sein de sa famille, ses parents, partisans de le maintenir en vie, affrontent son épouse et son neveu, qui souhaitent l'arrêt de l'alimentation de cet homme de 38 ans.
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La perpétuité incompressible, instaurée en France il y a vingt ans, ne viole pas les droits de l'Homme: la justice européenne a donné tort jeudi au tueur Pierre Bodein, qui contestait devant elle la plus lourde peine du code pénal français.
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La cour européenne des droits de l’Homme a approuvé, ce jeudi, la perpétuité incompressible, peine pénale la plus lourde en France.
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La Cour européenne des droits de l'Homme a validé jeudi le régime des peines de perpétuité incompressibles pratiqué en France, que contestait le tueur Pierre Bodein, surnommé "Pierrot le fou". "Il n'y a pas de véritable perpétuité inscrite dans nos textes en ce qui concerne qui que ce soit" a décrypté le célèbre avocat Jean Yves Leborgne au micro de LCI.
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La Cour européenne des droits de l'Homme a validé jeudi le régime des peines de perpétuité incompressibles pratiqué en France, que contestait devant elle le tueur Pierre Bodein, surnommé le "Pierrot le fou".
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La Cour européenne des Droits de l'Homme a jugé que la peine de perpétuité réelle infligée à Pierre Bodein par la France n'avait rien de "dégradant ou d'inhumain" et ne viole pas la Convention européenne des Droits de l'Homme, le texte qui fait référence.
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Hervé Gattegno a donné son point de vue sur la situation de l'institution juridique en France. Il pense que l'affaire des écoutes est un piège pour la garde des sceaux. Chaque matin, Hervé Gattegno, rédacteur en chef au Point, intervient pour un talk politique sans concession dans Bourdin Direct, sur RMC la radio d'opinion.
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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a validé ce mardi la loi interdisant le port de la burqa dans les lieux publics.
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Alors que le Conseil d’Etat avait tranché pour l’arrêt des soins administrés à Vincent Lambert, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a ordonné l’inverse après avoir été saisie par ses parents. Mais quelle est cette organisation ? Planet.fr fait le point sur cette institution en vigeur depuis 1959.
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Bernard Devalois, chef de l'unité de soins palliatifs de Pointoise, qui avait été nommé médecin consultant pour le cas de Vincent Lambert, répond aux questions de Thomas Misrachi sur la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui demande en urgence le maintien en vie de Vincent Lambert. Alors que le Conseil d'État s'est prononcé ce mardi 24 juin pour l'arrêt des soins qui maintiennent en vie le patient tétraplégique, la CEDH quant à elle demande dans la foulée de "faire suspendre l'exécution de cet arrêt", le temps de statuer sur le fond.
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