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La Cour de justice de l'Union européenne a réaffirmé son opposition à l'emprisonnement d'un étranger, au seul motif qu'il est sans-papiers. Elle avait été saisie par la Cour de cassation française sur l''entrée irrégulière' d'une Ghanéenne interceptée avec un faux passeport par la police française à l'entrée du tunnel sous la Manche, à bord d'un car en provenance de Belgique. Elle avait été placée en garde à vue pour 'entrée irrégulière sur le territoire français', une privation de liberté temporaire qu'elle conteste devant la justice. La Cour européenne s'était déjà opposée en 2011 à la privation de liberté pour les personnes en situation de 'séjour irrégulier'. Cette fois-ci, elle s'y oppose aussi en cas d''entrée irrégulière', limitant ainsi les possibilités d'interprétations nationales. D'après une directive européenne, un étranger en situation irrégulière dispose d'un mois pour quitter volontairement le territoire.
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Le contrôle des frontières et la crise migratoire sont toujours au coeur des préoccupations de l'Union européenne. Euronews a interrogé le ministre hongrois des Affaires étrangères, Péter Sziijártó. Euronews: " La Hongrie a fait la une de l'actualité cette année à cause de la crise migratoire. Beaucoup ont accusé Budapest d'agir de façon inhumaine ce qui affecté l'image du pays. Cela vaut-il la peine de résister à la pression européenne? " Péter Szijjártó: " Je pense que ces prétendues réponses européennes communes sont hypocrites et inefficaces. La Hongrie a toujours voulu proposer de véritables solutions à ce défi majeur. Bien que nous n'ayons pas été très populaire auprès des institutions européennes et de la classe politique européenne, finalement la solution hongroise, le modèle hongrois si vous voulez, s'est révélé efficace. Nous avons fait face à un afflux quotidien de 5 000 jusqu'à 10 000 migrants irréguliers et nous avons pris nos propres décisions. Nous avons construit une barrière le long de la frontière extérieure de Schengen et de l'Union européenne, nous avons changé notre législation, nous avons déployé des milliers de policiers supplémentaires le long de la frontière et désormais l'afflux est nul. " Euronews: " La Hongrie a lancé une procédure auprès de la Cour européenne de justice contre le système obligatoire de relocalisation. Quel est le problème de ce dispositif? " Péter Szijjártó: " Et bien je pense que ce système de quotas obligatoires ne peut pas être mis en oeuvre, il va à l'encontre du bon sens et viole les règles européennes. Ce dispositif ne peut pas être mis en oeuvre car il n'y a pas de hotspots, ces centres d'accueil pour les réfugiés. Or la décision européenne souligne que la procédure de relocalisation n'est possible qu'à partir des hotspots. Personne n'a de réponse non plus à propos de l'immigration secondaire. Si quelqu'un est relocalisé en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie ou en Slovaquie évidemment il va chercher à rejoindre l'Allemagne rapidement et nous ne savons pas comment empêcher cela. " Euronews: " De son côté la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Hongrie à propos de la loi nationale sur la migration adoptée en septembre. Allez-vous revoir ou non ce texte en fonction des remarques de la Commission? " Péter Szijjártó: " En fait nous sommes certain que cette loi est totalement en ligne avec les valeurs européennes et les règles européennes. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions changer notre texte. Nous comprenons qu'il y a comme une sorte de revanche de la part des institutions européennes parce que nous avons lancé une procédure en justice à propos de ce système de quotas obligatoires et maintenant soudainement il y a une procédure en infraction contre nous. Nous comprenons cela mais nous estimons qu'il n'y a aucune justification légale à cette procédure lancée par la Commission. " Euronews: " Désormais la Commission européenne propose de créer un corps de gardes-frontières européen qui aurait de nouvelles responsabilités. Par exemple ce corps pourrait intervenir si un État membre n'est pas capable de protéger ses propres frontières. Vous soutenez ce principe? " Péter Szijjártó, Hungarian Foreign Minister: " Je ne crois pas que cela soit vraiment pertinent d'avoir une nouvelle législation qui imposerait, contre la volonté d'un État membre, des mesures qui toucheraient à la surveillance de ses frontières. Cela fait partiede la souveraineté nationale. Mais afin d'améliorer cette compétence nationale, vous devez pouvoir demander de l'aide, ce qui est le cas actuellement. "
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'Les embryons humains ne peuvent pas être réduits à des possessions', c'est l'avis rendu ce jeudi par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Les juges ont ainsi rejeté la requête d'Adelina Parillo. Cette Italienne avait congelé en 2002 des embryons obtenus dans le cadre d'une fécondation in vitro avec son compagnon. Son mari étant décédé l'année suivante, elle souhaitait donné ces embryons à la recherche. Or en Italie une loi interdit depuis 2004 la destruction des embryons humains conçus in vitro, considérés comme des sujets pour garantir leur droit à la vie. Les juges de la Cour, par 16 voix contre 1, ont estimé que la loi italienne ne violait pas le droit à la vie privée et familiale, ni le droit à la propriété dans la mesure où ces embryons ne pouvaient pas être considérés comme une possession de la mère.
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La Cour européenne des droits de l'Homme a tranché sur le cas de Vincent Lambert, en faveur d'un arrêt de l'alimentation et l'hydratation de ce Français plongé dans un état végétatif depuis son accident de la route en 2008. La Cour à Strasbourg avait été saisie par les parents, qui contestaient une précédente décision de la justice française. L'épouse de Vincent, Rachel, milite au contraire pour l'euthanasie : 'Il n'y a pas de soulagement ou de joie à exprimer. Pour reprendre une expression d'une des demi-soeurs de Vincent, on aimerait que sa volonté soit faite.' Vincent Lambert aurait en effet dit à sa femme avant le drame son refus de vivre un jour dans cet état. Au delà de cette bataille judiciaire, c'est une famille qui se déchire autour du destin de cet homme de 38 ans. Les parents très croyants refusent de le laisser mourir, et leur avocat va introduire de nouveaux recours en France. Selon l'homme de loi, il y a 'des éléments nouveaux' qui changent la donne, comme le fait que 'Vincent a recommencé à déglutir'.
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La justice européenne a tranché : un citoyen européen ne peut prétendre à des prestations sociales dans un autre pays membre, s'il n'est pas en mesure de prouver qu'il est à la recherche d'un travail. Saisis par l'Allemagne, les juges laissent cependant le choix aux États membres d'octroyer ou non une aide sociale à un étranger. On ne connaît pas l'ampleur du phénomène en Europe, mais la décision pourrait concerner Luminita Caldararu, une mère de famille roumaine, installée à Duisburg en Allemagne. Sans emploi, elle s'occupe de ses 4 enfants et de son mari, malade. 'Je dois payer le loyer et l'électricité, j'ai besoin de l'aide de l'État allemand ', explique-t-elle. Dans son arrêt rendu mardi, la Cour du Luxembourg conclue qu'un étranger doit avoir les ressources suffisantes pour vivre dans un autre État membre. Pour le député conservateur européen Manfred Weber, cela ne remet pas en cause le principe fondamental de la libre circulation des personnes. Et c'est un message clair adressé au Royaume-Uni. Il y a deux semaines, le Premier ministre David Cameron a en effet annoncé qu'il voulait limiter l'immigration en provenance d'autres pays européens. Une façon de répondre aux inquiétudes des Britanniques : UKIP, le parti europhobe de Nigel Farage, est arrivé en tête des dernières élections européennes.
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Dans un arrêt rendu mardi, la Cour de justice de l'UE a conclu qu'un citoyen européen ne pouvait prétendre à des prestations sociales dans un autre pays membre, s'il n'était pas en mesure de justifier 'd'un lien réel avec son pays de résidence'. La Cour de justice avait été saisie par l'Allemagne pour un litige opposant deux ressortissants roumains au Jobcenter de Leipzig. L'agence pour l'emploi refusait de leur octroyer des aides sociales, au motif qu'ils ne cherchaient pas de travail en Allemagne. Les juges européens lui ont donc donné raison. Ils ont également considéré qu'il appartenait à chaque Etat de juger de l'octroi ou non de ces prestations sociales. On connait mal l'ampleur du phénomène du 'tourisme social' en Europe, mais il est agité comme un chiffon rouge par les europhobes. Le Premier ministre britannique David Cameron a récemment annoncé qu'il voulait limiter l'immigration en provenance d'autres pays européens. Une façon de répondre aux inquiétudes de sa population : en mai dernier, UKIP, le parti anti-européen de Nigel Farage, était arrivé en tête des élections européennes.
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Une taxe sur la publicité dans les médias en Hongrie. 'La liberté de la presse est menacée' affirme Neelie Kroes, vent debout contre cette nouvelle législation. La commissaire européenne en charge de la société numérique estime qu'il s'agit d'une chasse aux sorcières déguisée. Sous couvert de recettes supplémentaires, cette taxe dit-elle est une menace contre le pluralisme contraire aux règles et aux valeurs européennes. Elle affecterait le groupe luxembourgeois RTL en augmentant sa charge fiscale d'environ 15 millions d'euros par an. Pour Neelie Kroes, il est évident que Budapest cherche à chasser RTL du pays, le gouvernement dit-elle ne veut pas d'un radiodiffuseur dont le propriétaire est étranger. Depuis 2010, le Premier ministre Viktor Orban cherche à contrôler la presse de son pays. Le mois dernier, des milliers de personnes avaient défilé à Budapest pour la liberté de la presse.
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Il dit vouloir laver son nom. John Dalli, l'ancien commissaire européen à la Santé, contraint à la démission il y a près de deux ans, a été entendu par la Cour de justice de l'UE. Poussé vers la sortie sur des présomptions de corruption, il attend de la justice qu'elle déclare cette décision injustifiée. José Manuel Barroso, le président de la Commission, avait convoqué John Dalli en octobre 2012 pour lui demander de démissionner. Il lui aurait alors donné une demi-heure, s'appuyant sur une enquête de l'office européen anti-fraude. D'après les conclusions de cette enquête, John Dalli, qui préparait une nouvelle directive sur le tabac, aurait été approché - par l'intermédiaire d'un proche - par un fabricant de tabac à mâcher suédois, et il aurait donné son accord pour modifier la législation en échange d'une grosse somme d'argent. Dalli a toujours nié ces accusations, mais c'est uniquement sur le cas de démission forcée que la Cour se prononcera, pas avant plusieurs semaines. Si la justice donnait raison à l'ancien commissaire européen, John Dalli obtiendrait son euro symbolique. Quant à José Manuel Barroso, il serait mis en très mauvaise posture pour les derniers mois de son mandat.
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Les données personnelles sur Maria Gonzales, ou X ou Y, pourront disparaître des moteurs de recherches, dans certains cas. La Cour de Justice européenne a débouté Google dans une affaire de...
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La décision concerne tous les utilisateurs d’internet en Europe. Ce matin, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé une directive qui imposait aux fournisseurs de communications...
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se déclare une nouvelle fois incompétente pour juger la Russie dans l’affaire du massacre de Katyn. Dans un arrêt rendu ce lundi, les juges...
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La Cour européenne des droits de l’homme a ordonné ce lundi à l’Espagne de libérer une militante de l’organisation séparatiste basque ETA. Motif : cette femme condamnée pour son...
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Les compagnies ferroviaires doivent rembourser les passager en cas de retard de plus d’une heure même quand c’est dû à un cas de force majeure. Voilà en substance l’arrêt rendu ce jeudi...
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