Un nouveau projet de loi vise à renforcer les droits des consommateurs dans de nombreux domaines : téléphonie, internet, immobilier, santé, restauration...  La vie quotidienne des usagers en serait améliorée et mieux protégée. Voici les changements prévus.

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Déposé aujourd’hui (mardi) à l’Assemblée nationale par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à la consommation, le projet de loi sur les droits, la protection et l’information des consommateurs touche au quotidien des ménages. L’adoption du texte devrait signer la fin des abus des propriétaires de logement, pubs intempestives, et autres "dépassements surprises" de forfaits… 

Téléphonie et internet
Les consommateurs seront désormais alertés en cas de dépassement trop élevé de leur forfait téléphonique. Les opérateurs devront présenter des offres sans engagement de durée et permettre aux clients de débloquer leur mobile après trois mois (si celui-ci est verrouillé chez un fournisseur).
Les publicités et les SMS surtaxés seront mieux encadrés.
Les personnes malentendantes bénéficieront d'offres mobiles adaptées. Un tarif social (réservé aux foyers défavorisés) devrait aussi voir le jour pour l'accès à internet.

Immobilier
Le dépôt de garantie sera plafonné à un mois pour les logements sociaux. La non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux sera sanctionnée. Les loyers seront rabaissés à la surface réelle si celle-ci est inférieure aux dimensions mentionnées. En l'absence d'état des lieux à l'entrée, le dépôt de garantie sera entièrement restitué au locataire. Les professionnels de l'immobilier réclamant illégalement certains documents aux locataires seront sanctionnés. Et les clauses d'exclusivité des agences seront limitées à trois mois.

Santé
Les maisons de retraite ne pourront pas facturer de prestations d'hébergement après le décès du résident. Les acheteurs à distance de produits médicaux bénéficieront d'un droit de rétractation. La vente par internet de verres de contact et lunettes sera mieux encadrée. Le délai de préavis pour résilier une assurance santé passera de trois à deux mois.

Énergie
Les auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture seront gratuits. Les factures anormalement élevées seront vérifiées avant de conduire ou non à leur paiement.

Restauration
Les produits frais des restaurants devront être indiqués sur les cartes. Les tickets restaurants électroniques seront acceptés (au même titre que les tickets papier).

Distribution
La grande distribution devra communiquer ses marges à un observatoire officiel. La revente de billets sportifs ou culturels nécessitera l'autorisation des exploitants.

Vente à distance
Les consommateurs pourront s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Pacitel). Les vendeurs enfreignant cette liste encourront de 15 à 30 000 euros d'amende. En cas de rétraction, le délai maximum de remboursement d'un achat passera de 30 à 14 jours. La protection des données personnelles des acheteurs en ligne sera renforcée.

 

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Crédit photo : MaxPPP

 

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10 commentaires

Encore une loi poudre aux

Portrait de Infos95

Encore une loi poudre aux yeux comme le gouvernement et les ses serviteurs de l'UMP ont lhabitude de nous abreuver. C'est pour mieux cacher leur combat contre le projet de loi sur les ''Class Action'' promis par Chirac et combatu par Sarkosy sur les conseils du MEDEF et de sa présidente Laurence Parisot qui a déclaré que cette loi couterai 16 milliards1/2 d'€ à nos entreprises. Consomateurs ont vous plume de 16 milliard 1/2 mais surtout pas de loi pour vous défendre. Toutes les associations de consommateurs sont unanimes pour réclamer cette loi ainsi que la commission européenne, mais notre petit dictateur avec sa complice du MEDEF s'y oppose fermement. Les arnaqueurs ont encore de beaux jours devant eux. 

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Savoir le nom du boucher qui

Portrait de fumerenaparte

 G.

 Savoir le nom du boucher qui a vendu les stecks donnera plus les moyens au gens d'aller au restaurant et on pourra payer la note avec une photo du PDG de la banque où on a son compte...

Les maisons de retraite ne pourront plus réclamer aux morts de payer le loyer...

C'est la révollution sociale façon UMP!

Génial! Super! Grandiose! Inoui! J'en reste pentois. Il aura eu un AVANT Sarko-Fillon, et un APRES!...

Danton et Roberspierre c'est de la roupie de sanssonet à côté...  

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bonjour ,aller je vous fait

Portrait de malonne

 bonjour ,aller je vous fait un cadeau,Bonjour, aujourd’hui se n’est pas que je donne, je fais un cadeau, entrer http://malonne.worldcommunicate.com ,et télécharger l’application softsim sur votre ordinateur, en pratiquant ainsi mso-border-alt:none windowtext 0cm;padding:0cm"> Choisis ton pays : Sélectionnez le pays

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Ah! Une loi en faveur du

Portrait de fumerenaparte

 G.

 Ah! Une loi en faveur du peuple consommateur vache à lait, je pensais que ça n'existait pas ou plus! Dans sept mois c'est l'élection mais c'est une coincidence, sûrement... 

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et aussi plafonner les

Portrait de reith

Le matin je vis avec joie le corps de mon ennemi gisant sous l'arbre...

et aussi plafonner les valeurs locatives cadastrales : plafonner dans le très long terme les taxes foncières et taxes d'habitations qui sont un véritable diktat de la part des poliiticards locaux : ce serait plus facile puisqu'ils sont au service du public soit disant

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Vous qui sortez ces

Portrait de MURAT

Elvis

Vous qui sortez ces fanfaronnades, allez plutôt faire une bonne sieste et ne restez pas trop au soleil. Vous oubliez je pense exprès, qu'au 1er janvier 2012, vous faites payer les e-mails à la Poste!!! Donc l'intêtéressé, paie 2 fois....

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tres judicieux !enfin une

Portrait de elluart

tres judicieux !enfin une petite avancée dans la jungle des profiteurs de services ;mais tres etonnant LE PARTI SOCIALISTE A DECIDE DE VOTER CONTRE ???? drôle de politique de ce parti qui soit disant oeuvre pour la vie moins chère et les abus :a ce souvenir dans 6 mois !

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Renforcer le droit des

Portrait de Eric G Delfosse

Renforcer le droit des consommateurs ? Ou les infantiliser de plus en plus ?

Bientôt, on nous dira comment penser...

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Ce qui serait bien aussi

Portrait de walter18

Ce qui serait bien aussi d'inclure dans cette loi, c'est l'obligation aux fournisseurs d'accès internet de proposer des offres double play pour ceux qui ne recoivent pas pour des raisons techniques, la télévision par adsl. Offres moins chères bien évidemment!

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Eric G Delfosse a dit

Portrait de asf21

Eric G Delfosse a dit :

Renforcer le droit des consommateurs ? Ou les infantiliser de plus en plus ?

Bientôt, on nous dira comment penser...

Je ne vois pas en quoi le fait de vouloir protéger le consommateur contre certains abus commerciaux qui n'ont que trop durés, infantiliserait lesdits consommateurs!

Il vous plait peut-être de vous faire sournoisement enfiler mais ce n'est sûrement pas le cas de tous les citoyens ou alors vous êtes de ceux qui enfilent sournoisement... -_-'

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