Un nouveau projet de loi vise à renforcer les droits des consommateurs dans de nombreux domaines : téléphonie, internet, immobilier, santé, restauration...  La vie quotidienne des usagers en serait améliorée et mieux protégée. Voici les changements prévus.

Déposé aujourd’hui (mardi) à l’Assemblée nationale par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à la consommation, le projet de loi sur les droits, la protection et l’information des consommateurs touche au quotidien des ménages. L’adoption du texte devrait signer la fin des abus des propriétaires de logement, pubs intempestives, et autres "dépassements surprises" de forfaits… 

Téléphonie et internetLes consommateurs seront désormais alertés en cas de dépassement trop élevé de leur forfait téléphonique. Les opérateurs devront présenter des offres sans engagement de durée et permettre aux clients de débloquer leur mobile après trois mois (si celui-ci est verrouillé chez un fournisseur). Les publicités et les SMS surtaxés seront mieux encadrés.Les personnes malentendantes bénéficieront d'offres mobiles adaptées. Un tarif social (réservé aux foyers défavorisés) devrait aussi voir le jour pour l'accès à internet.

ImmobilierLe dépôt de garantie sera plafonné à un mois pour les logements sociaux. La non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux sera sanctionnée. Les loyers seront rabaissés à la surface réelle si celle-ci est inférieure aux dimensions mentionnées. En l'absence d'état des lieux à l'entrée, le dépôt de garantie sera entièrement restitué au locataire. Les professionnels de l'immobilier réclamant illégalement certains documents aux locataires seront sanctionnés. Et les clauses d'exclusivité des agences seront limitées à trois mois.

SantéLes maisons de retraite ne pourront pas facturer de prestations d'hébergement après le décès du résident. Les acheteurs à distance de produits médicaux bénéficieront d'un droit de rétractation. La vente par internet de verres de contact et lunettes sera mieux encadrée. Le délai de préavis pour résilier une assurance santé passera de trois à deux mois.

ÉnergieLes auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture seront gratuits. Les factures anormalement élevées seront vérifiées avant de conduire ou non à leur paiement.

RestaurationLes produits frais des restaurants devront être indiqués sur les cartes. Les tickets restaurants électroniques seront acceptés (au même titre que les tickets papier).

DistributionLa grande distribution devra communiquer ses marges à un observatoire officiel. La revente de billets sportifs ou culturels nécessitera l'autorisation des exploitants.

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Vente à distanceLes consommateurs pourront s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Pacitel). Les vendeurs enfreignant cette liste encourront de 15 à 30 000 euros d'amende. En cas de rétraction, le délai maximum de remboursement d'un achat passera de 30 à 14 jours. La protection des données personnelles des acheteurs en ligne sera renforcée.

 

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Crédit photo : MaxPPP