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Le 23/05/2013 à 08:00 - L'Express
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Conso
Un nouveau projet de loi vise à renforcer les droits des consommateurs dans de nombreux domaines : téléphonie, internet, immobilier, santé, restauration... La vie quotidienne des usagers en serait améliorée et mieux protégée. Voici les changements prévus.
Déposé aujourd’hui (mardi) à l’Assemblée nationale par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à la consommation, le projet de loi sur les droits, la protection et l’information des consommateurs touche au quotidien des ménages. L’adoption du texte devrait signer la fin des abus des propriétaires de logement, pubs intempestives, et autres "dépassements surprises" de forfaits…
Téléphonie et internet
Les consommateurs seront désormais alertés en cas de dépassement trop élevé de leur forfait téléphonique. Les opérateurs devront présenter des offres sans engagement de durée et permettre aux clients de débloquer leur mobile après trois mois (si celui-ci est verrouillé chez un fournisseur).
Les publicités et les SMS surtaxés seront mieux encadrés.
Les personnes malentendantes bénéficieront d'offres mobiles adaptées. Un tarif social (réservé aux foyers défavorisés) devrait aussi voir le jour pour l'accès à internet.
Immobilier
Le dépôt de garantie sera plafonné à un mois pour les logements sociaux. La non-restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux sera sanctionnée. Les loyers seront rabaissés à la surface réelle si celle-ci est inférieure aux dimensions mentionnées. En l'absence d'état des lieux à l'entrée, le dépôt de garantie sera entièrement restitué au locataire. Les professionnels de l'immobilier réclamant illégalement certains documents aux locataires seront sanctionnés. Et les clauses d'exclusivité des agences seront limitées à trois mois.
Santé
Les maisons de retraite ne pourront pas facturer de prestations d'hébergement après le décès du résident. Les acheteurs à distance de produits médicaux bénéficieront d'un droit de rétractation. La vente par internet de verres de contact et lunettes sera mieux encadrée. Le délai de préavis pour résilier une assurance santé passera de trois à deux mois.
Énergie
Les auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture seront gratuits. Les factures anormalement élevées seront vérifiées avant de conduire ou non à leur paiement.
Restauration
Les produits frais des restaurants devront être indiqués sur les cartes. Les tickets restaurants électroniques seront acceptés (au même titre que les tickets papier).
Distribution
La grande distribution devra communiquer ses marges à un observatoire officiel. La revente de billets sportifs ou culturels nécessitera l'autorisation des exploitants.
Vente à distance
Les consommateurs pourront s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Pacitel). Les vendeurs enfreignant cette liste encourront de 15 à 30 000 euros d'amende. En cas de rétraction, le délai maximum de remboursement d'un achat passera de 30 à 14 jours. La protection des données personnelles des acheteurs en ligne sera renforcée.
A lire aussi :
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Déjouez les pièges de la grande distribution
Crédit photo : MaxPPP
- Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter en copropriété
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euh...
ça va bien , Malonne ?
Savoir le nom du boucher qui a vendu les stecks donnera plus les moyens au gens d'aller au restaurant et on pourra payer la note avec une photo du PDG de la banque où on a son compte...
Les maisons de retraite ne pourront plus réclamer aux morts de payer le loyer...
C'est la révollution sociale façon UMP!
Génial! Super! Grandiose! Inoui! J'en reste pentois. Il aura eu un AVANT Sarko-Fillon, et un APRES!...
Danton et Roberspierre c'est de la roupie de sanssonet à côté...
G.
Ah! Une loi en faveur du peuple consommateur vache à lait, je pensais que ça n'existait pas ou plus! Dans sept mois c'est l'élection mais c'est une coincidence, sûrement...
G.