Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins... Vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences financières ? Car avoir vécu ensemble entraîne une certaine solidarité. Découverte. 

1 – Une solidarité fiscale

Si vous êtes mariés ou pacsés : quel que soit le régime matrimonial, vous êtes solidairement tenus au paiement de l'impôt sur le revenu lorsque vous faites l'objet d'une imposition commune, au paiement de la taxe d'habitation (si vous êtes locataires mais pas mariés, que le contrat de bail et la taxe d'habitation sont à vos 2 noms, vous êtes solidairement redevables des impôts locaux. Le fisc peut donc ne poursuivre que l’un des deux pour récupérer le tout. Celui qui aura payé pourra ensuite demander un remboursement à l'autre) et de l'ISF durant toute la vie commune et même après si ces derniers n'ont pas été acquittés.

 

Si vous êtes propriétaires à deux, la taxe foncière doit être payée au prorata de vos parts de propriété, et cela même si un seul y habite.

 

Une solution : la décharge de solidarité. Celle-ci vous décharge d'une partie de ce que vous auriez à payer des dettes en cours de votre ancien couple.

 

Certaines conditions sont nécessaires : le jugement de divorce ou de dissolution de Pacs a été prononcé et enregistré, ou vous avez été autorisés par le tribunal à avoir des résidences séparées, ou votre conjoint ou vous-même avez abandonné le domicile conjugal (il faudra pouvoir le justifier par le passage d'un huissier de justice par exemple).

 

Publicité
Comment s'y prendre : cette demande doit être adressée au service des impôts de votre lieu d'habitation, à laquelle vous joindrez les justificatifs de séparation. Le fisc n'est cependant pas tenu d'accepter.
Publicité

Contenus sponsorisés

Publicité