droits supermarché

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4. Vous faites une chute dans le magasin

Vous glissez sur le sol du supermarché et vous cassez la jambe.

Vos droits : En cas d'accident, la responsabilité du magasin peut être retenue seulement si la victime prouve qu'il y a eu négligence : sol rendu anormalement glissant par un liquide, porte en verre peu visible, marche d'escalier en mauvais état...
Vous pouvez alors obtenir réparation du préjudice subi.
Comment faire : Contactez le gérant du magasin sur place. Pensez à recueillir des témoignages et faites constater l'état des infrastructures devant le responsable.

A savoir : Si votre enfant a échappé à votre surveillance, est monté sur un présentoir et qu'il s'est blessé en tombant, votre responsabilité est mise en avant.
 

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20 commentaires

J'ai acheté un frigo à 295

Portrait de janiaue

 J'ai acheté un frigo à 295 euros chez AUCHAN à Châteauroux, et au bout de 2 ans, la garantie finissant, mon frigo me lâche. Quels sont mes recours, car je pense avoir été sacrément arnaqué par la boutique ?

merci pour une éventuelle réponse positive 

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Merci pour tous ces

Portrait de Josie13014

Merci pour tous ces renseignements très utiles. Il m'est déjà arrivé de dire à la caissière que le prix inscrit sur le ticket de caisse n'était pas celui indiqué sur le paquet en promotion ou celui inscrit sur les étagères (souvent en tête de gondole !). Elle m'a remboursé sans faire d'histoire. Après tout ce n'était pas de sa faute ! Je vérifie toujours mon ticket de caisse ou plutôt j'essaie de le faire (si je n'oublie pas) avant de sortir du magasin car j'ai quelquefois des surprises. Certains peuvent dire que ce n'est pas grand chose 5 euros ou moins sur un article alors que pour les ménages qui survivent c'est beaucoup. Quand on pense aux profits que font les grandes surfaces, pourquoi ne pas réclamer son du ? Ce qui n'osent pas ont bien tort ou c'est qu'ils ont les moyens ! Tant mieux pour eux...

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Bonjour, Dans une grande

Portrait de vicomte

 Michel Néel

 Bonjour, 

Dans une grande surface qui vendait des pneus, une personne change les étiquette de prix en mettant le petit prix des petits pneux sur les grands pneux en me disant , "C'est le prix à la caisse qui compte, ce n'est donc pas un vol ! " Est-ce vrai ?

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LOI NAPOLEON sur le droit de

Portrait de actionjoe51

LOI NAPOLEON sur le droit de gouter des aliments avant d’acheter !
“nul n’est censé ignorer la loi”.
Vous venez de voir qu’une nouvelle sorte de prince de lu est sorti ? Sauf que vous avez peur que le goût ne vous plaise pas ? Le goûter serait une bonne manière de le savoir… Alors, si vous êtes audacieux, allez-y ! Vous avez le droit de demander à goûter pratiquement tout ce qui “se boit” et tout “ce qui se mange” pour juger avant d’acheter.
Et si cela ne vous convient pas, aucune loi ne vous oblige à acheter ! Si vous êtes un tantinet ‘culotté”, lisez plutôt ce qu’en pense le code civil, article 1587 :
Code Civil – Art 1587
“à l’égard du vin et de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûter et agréés”
Caractère supplétif. La règle de l’art 1587 n’est qu’une présomption de volonté et les parties peuvent y renoncer expressément ou tacitement; il appartient au tribunal d’apprécier d’après les conventions et les circonstances de le cause, sil ya eu ou non dérogation a la condition de dégustation”
“Mais la renonciation au bénéfice de l’art 1587 ne peut résulter du seul SILENCE des parties”
L’article 1587 précise encore :
“et des autres choses qu’il est dans l’usage de goûter”.
Cela veut donc dire, que si l’usage permet de gouter certaines denrées alimentaires, (raisins, cerises…), il est interdit de goûter les choses avant de les acheter, si cela ne fait pas partie des usages.
Sauf que voilà, qu’est-ce-qui est dans l’usage de goûter ou pas ? Je pense que cette précision était là pour protéger les denrées rares et chères… de l’époque, car rappelons nous que le code civil a été rédigé en 1804 sous Napoléon.
Mais voilà, cette réglementation est toujours en vigueur, rien n’a été revu. Une preuve que notre système législatif aurait grandement besoin d’être nettoyé de toutes ces vieilleries. Malgré tout, sachez que vous pouvez ouvrir un paquet de biscuit et goûter (ne pas tout manger bien entendu) mais goûter tout simplement. Si un responsable vous interpelle, vous lui indiquerez que “nul n’est censé ignorer la loi“ et que vous pourrez le renvoyer à l’article 1587. Et si vous ne me croyez pas, ouvrez un Code civil !
Et vous saviez que vous pouvez acheter qu’un yaourt dans un pack de 12 ou 16 ? Le magasin n’a pas le droit de forcer les gens à acheter des produits dont vous n’en voulez pas.

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SOLDES : j'ai acheté un

Portrait de marjonono

SOLDES : j'ai acheté un article en solde (vetement)  pour ma fille qui ne lui convient pas en espèces. Je le rapporte au magasin avec ticket de caisse et etiqueté. le magasin m'affirme qu'il ne rembourse que par recrédit sur carte bleue??? Encore faut il en posséder une..et lors de la période des soldes le commercant a t'il le droit de ne pas reprendre l'article pretextant la période des soldes et s'il le fait a t'il le droit de ne faire qu'un echange ou avoir sans vouloir procéder au remboursement en espèces?

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marjonono a dit : SOLDES :

Portrait de Eric G Delfosse

marjonono a dit :

SOLDES : j'ai acheté un article en solde (vetement)  pour ma fille qui ne lui convient pas en espèces. Je le rapporte au magasin avec ticket de caisse et etiqueté. le magasin m'affirme qu'il ne rembourse que par recrédit sur carte bleue??? Encore faut il en posséder une..et lors de la période des soldes le commercant a t'il le droit de ne pas reprendre l'article pretextant la période des soldes et s'il le fait a t'il le droit de ne faire qu'un echange ou avoir sans vouloir procéder au remboursement en espèces?

A aucun moment, un commerçant n'est obligé de reprendre un article acheté "par erreur". S'il le fait, c'est juste une question de "geste commercial". Solde ou pas solde.

Mais si l'objet est frappé d'un vice, la garantie doit jouer... Solde ou pas solde !

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Bonjour, une information

Portrait de simcat

simcat

Bonjour, une information relative au lien proposé sur les familles nombreuses : "la page n'existe plus" (en effet la liste des partenaires n'existe plus) la seule solution est de demander systématiquement dans les magasins...

on a parfois d'agréable surprise (en général 5% de remise possible) mais certaines enseignes leurrent leur client en faisant des remises.... sur les articles de pédiatrie (poussette, lit)......ce qui en général n'est plus trop utile..... sauf naissances multiples ou très rapprochées.... ou encore certaines enseignes avec des magasins différents (vetements et chaussures - dans le cas 1 la réduction est faite, dans le cas 2 elle ne l'est pas, allez comprendre....)

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le 11/12/2010 un magasin

Portrait de jmtzb

LE CONTESTATAIRE

le 11/12/2010 un magasin auchan présentait un pack de 6 volvic de 1.5l  avec inscrit sur le pack, une bouteille gratuite, probablement proposé par la marque. PRIX AFFICHE 3.06 euros sans préciser qu'on tenait compte de la réduction. PRIX EN CAISSE 3.12 . REMBOURSEMENT OBTENU 0.6 CENTIME. Réclamation au magasin dont je n'ai pas eu réponse à ce jour, car par rapport au prix couramment payé (entre 3.10 et 3.18), cela sous entend, un prix du pack sans la bouteille gratuite à 3.57. Est-ce légal? qui plus est, le magasin se vente tous les mois de baisser ses prix alimentaires sur plusieurs centaines de produits, sans préciser de combien il les a augmenté auparavant.

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Un commercant peut-il refuser

Portrait de damdiff

Un commercant peut-il refuser le paiement par carte bancaire ?

Merci de votre réponse.

 

G. MASY

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Bonsoir, à Carrefour Market,

Portrait de ketty36

Bonsoir, à Carrefour Market, en voulant prendre un pack de coca en hauteur, j'ai reçu sur ma bouche une bouteille d'Orangina qui était collée au pack de coca, (bouteilles en plastique dur )cela m'a cassée 2 dents de devant, j'ai fait une déclaration, mon dentiste a validé l'accident, mais l'assurance de carrefour ne veut pas m'indemniser car "je n'ai pas de témoin"!!!??? comme si j'avais fait exprès de me casser mes dents (incroyable) que puis-je faire, j'ai pris un conciliateur (peut rien faire) merci pour des réponses à mon problème Cordialement

ketty36

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