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Jeudi 24 Mai 2012 - Mise à jour à 16:00 - Fête du jour : St Donatien - Météo Météo

Conso


Que peut-on payer en liquide ?

Le 27/01/2012 à 01:00 -

Réagissez !

Régler un achat ou un service en "espèces", c'est simple.

Mais pas toujours possible. Quelles sont les règles ?

Je veux payer un commerçant avec un billet de 200€

Vos droits : le commerçant est obligé d'accepter les règlements dans la monnaie qui a cours légal, à savoir l'euro, quelle que soit la valeur de la coupure. Il ne peut donc en aucun cas vous montrer une petite affichette en-dessous du comptoir signalant qu'il n'accepte pas tel ou tel billet.
En revanche : vous êtes tenu de faire l'appoint. Il peut alors vous refuser un « gros » billet, si cela l'oblige à vous rendre la monnaie. D'autant plus, pour une baguette de pain ou un paquet de cigarettes !
En pratique : de nombreux commerces n'apprécient pas les grosses coupures (200 et 500€ notamment). Vous pouvez demander à votre banque de vous les échanger contre de petites coupures.
De la même manière : si vous payez avec 400 pièces de 20 centimes le manteau en solde dont vous rêvez, votre « butin » peut être refusé. Rien n'oblige un commerçant à prendre les pièces au-delà d'une cinquantaine pour un même achat.


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Rocambole2011
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30 janvier, 2012 - 13:14

C'est la théorie et la loi... mais certains (et pas les moindres) ne l'appliquent pas en toute impunité!
Ainsi, la BANQUE POSTALE, dans le cadre de son assurance Automobile, n'accepte que des prélèvements automatiques et refuse tout autre moyen de paiement y compris les espèces (confirmation par mail).

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appamée
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30 janvier, 2012 - 10:20

Bonjour ,
PRECISIONS INDISPENSABLES !
Un commerçant qui refuse un billet de 500 euros pour un achat de plus de 500 euros ( donc , sans rendu de monnaie (art L 112-5 du Code Monétaire et Financier ) commet une infraction pénale avec amende à la clé ( art R 645-9 et art R 642-3 du Code Pénal )
Si il répond qu'il est faux , il est tenu de le garder et d'appeler la police ( art L 162 - 2 du Code Monétaire et Financier )
Si il ne peut prouver ensuite qu'il est faux , il aura des gros problèmes .....
On peut donc déposer une plainte pénale recevable contre ce commerçant qui refuse de respecter la loi
Appamée

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appamée
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30 janvier, 2012 - 10:19

Bonjour ,
PRECISIONS INDISPENSABLES !
Un commerçant qui refuse un billet de 500 euros pour un achat de plus de 500 euros ( donc , sans rendu de monnaie (art L 112-5 du Code Monétaire et Financier ) commet une infraction pénale avec amende à la clé ( art R 645-9 et art R 642-3 du Code Pénal )
Si il répond qu'il est faux , il est tenu de le garder et d'appeler la police ( art L 162 - 2 du Code Monétaire et Financier )
Si il ne peut prouver ensuite qu'il est faux , il aura des gros problèmes .....
On peut donc déposer une plainte pénale recevable contre ce commerçant qui refuse de respecter la loi
Appamée

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