Une retraitée a remporté son procès contre une société de vente par correspondance qui lui avait envoyé un courrier trompeur, lui faisant croire qu’elle avait remporté le gros lot d’une loterie à 52 000 euros. L’entreprise a été contrainte de lui reverser l’intégralité de la somme. Voici toute l’histoire. 

La justice vient de condamner une société de vente par correspondance à verser la somme de 52 000 euros à une retraitée suite à une plainte concernant un tract trompeur. Un cas qui pourrait faire jurisprudence.

52 000 euros et un courrier trompeur

Vous avez sûrement reçu ces courriers annonçant que vous avez gagné plusieurs milliers d’euros dans votre boîte aux lettres. C’est ce qui est arrivé en 2010 à une retraitée libournaise qui a répondu à un courrier lui annonçant qu’elle avait remporté le gros lot de 52 000 euros afin de recevoir la somme promise. Seulement, cette missive n’était rien de plus qu’une publicité racoleuse d’une société de vente par correspondance l’invitant à participer à un tirage au sort pour gagner cette somme. Les modalités du jeu étaient notées en petits caractères, et pas de manière très visible.

"Pour ces sociétés de vente par correspondance, ces loteries sont en fait des opérations promotionnelles qui n'ont d'autre but que d'inciter les clientes à prendre connaissance d'un catalogue. Voire à commander un ou plusieurs articles s'il veut que son dossier soit traité de façon prioritaire" commente l’avocat de la retraitée.

La société déboutée puis condamnée

Mais la septuagénaire ne s’est pas arrêtée là. S’estimant flouée, elle porte plainte mais est déboutée en octobre 2012. Le tribunal avait alors estimé que le règlement de la loterie était lisible et pas de nature à tromper le client. Mais lors du procès en appel, les juges en ont décidé autrement.

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Se basant sur la loi de consommation, ces derniers ont décidé que "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige de ce fait purement volontaire à le délivrer". Or, le règlement de la loterie n’était pas très évident. La cour note dans son arrêt que "la première lecture amène bien au contraire un consommateur moyen à être convaincu que le gain de 52 000 euros est acquis sous la seule réserve de répondre dans le délai de 48 heures". La plaignante a donc obtenu gain de cause et a remporté le "gros lot" de 52 000 euros.

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