Vous vous retrouvez au cœur d'un litige concernant un montant inférieur à 10 000 euros ? Et vous souhaiteriez le régler vous-même sans passer par un avocat ? Voici comment faire !

Laure Denervaud, avocate à la cour, vous explique toute la procédure pour régler sans avocat un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. En effet, pour des petits litiges de la vie courante, vous pouvez passez outre un avocat.

Vous êtes particulier et vous rencontrez un litige vous opposant à une société, un artisan, un commerçant, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros... Vous pouvez effectivement seul(e), sans l'assistance d'un avocat, saisir vous-même le Tribunal d'instance, ou le juge de proximité du Tribunal d'instance.

Pour tout litige de 0 à 4 000 euros, la compétence est celle du juge de proximité. Pour tout litige supérieur à 4 000 euros et allant jusqu'à 10 000 euros, la compétence est celle du Tribunal d'instance.

Saisie du Tribunal par lettre recommandéeUn exemple concret : vous faites appel à une société qui vient effectuer des travaux de pose et de fourniture concernant une salle de bains... Les travaux ne sont pas conformes, ne sont pas terminés. Malgré votre acharnement et l'envoi de lettres recommandées, la situation n'évolue pas.

Vous pouvez alors saisir le Tribunal d'instance, ou le juge de proximité du Tribunal d'instance en adressant une lettre recommandée avec avis de réception auprès du Tribunal d'instance du défendeur.

Contrairement à certaines idées reçues, ce n'est pas celui de votre domicile qui est compétent, mais celui du défendeur, donc de la société que vous assignez ou du particulier que vous souhaitez amener devant le Tribunal.

Remplir le formulaire de demandeDans un premier temps, vous pouvez obtenir sur Internet des imprimés Cerfa (édités par le gouvernement) vous permettant de remplir, avec toutes les mentions nécessaires, l'objet de votre demande, l'objet de vos réclamations, en chiffrant précisément, et en indiquant exactement au Tribunal ce que vous souhaitez aujourd'hui obtenir de la société.

Vous devez joindre à cet envoi les photocopies des pièces relatives au dossier (contrat, lettre de relance, lettre de réponse obtenue...) et vous communiquez l'ensemble de cet envoi par lettre recommandée au Tribunal d'instance du lieu du défendeur.

Convocation quelques semaines plus tardVous serez alors convoqué(e) directement par le greffe du Tribunal d'instance ou du juge de proximité à une audience qui sera fixée dans un délai plus ou moins variable de quelques semaines par rapport à l'envoi de votre lettre. Vous pourrez alors vous présenter à cette audience sans avocat et expliquer très simplement au magistrat les difficultés que vous rencontrez.

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Enfin, sachez tout de même que dans le cadre de vos contrats d'assurance habitation, vous avez peut-être souscrit la garantie "protection juridique" ou "défense recours". Avant d'envoyer votre lettre recommandée, vous pouvez donc entrer en contact avec votre assureur afin de savoir si oui ou non il peut intervenir pour désigner un avocat qui pourra peut-être vous accompagner pour la suite de la procédure.

Retrouvez la vidéo "Comment régler soi-même les petits litiges" sur Minutefacile.com

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5 commentaires

Ayant fait l'expérience de la

Portrait de bebert25

Ayant fait  l'expérience de la procèdure je conseil fortement la présence d'un avocat à l'audience , ceci pour mieux s'assurer de l'impartialité du juge de proximité par rapport à la socièté civile !!

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Bonjour, en cas de litige

Portrait de pyfou

Bonjour, en cas de litige avec un commercant et pour saisir le juge de proximité faut il auparavant déposé plainte contre le commercant à la gendarmerie ?

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Bonjour! Quelqu'un peut-il

Portrait de a_robase

Bonjour!

Quelqu'un peut-il dire si dans ces petits litiges sont inclus les questions de contentieux avec un locataire qui ne paie pas ses loyers??  A qui, bien sur, j'ai envoyé lettre recommandée, puis 2 mois après un commandement d'huissier et qui n'a toujours pas levé le petit doigt (8 mois de loyers impayés sans aucune réponse courrier, telephone, mail, alors qu'il est bien chez lui ... Heuuuu enfin ... chez moi ...!

Merci si quelqu'un sait ça!

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a_robase a dit

Portrait de ..Chris

a_robase a dit :

Bonjour!

Quelqu'un peut-il dire si dans ces petits litiges sont inclus les questions de contentieux avec un locataire qui ne paie pas ses loyers??  A qui, bien sur, j'ai envoyé lettre recommandée, puis 2 mois après un commandement d'huissier et qui n'a toujours pas levé le petit doigt (8 mois de loyers impayés sans aucune réponse courrier, telephone, mail, alors qu'il est bien chez lui ... Heuuuu enfin ... chez moi ...!

Merci si quelqu'un sait ça!

Je ne nommerais pas "petit litige" un non paiement de loyers depuis 8 mois. 

 

Voici ce que j'ai trouvé :

 

 

Recours propriétaire en cas de non paiement des loyers - VOIR ICI

 

Location, non paiement du loyer : Quels recours dispose un propriétaire lorsque son locataire ne paie pas son loyer

 

Quels recours dispose un propriétaire en litige avec son locataire pour cause de non-paiement du loyer dans le cadre d’un contrat de location immobilière


Réponse de Maître Couratier-Bouis, Avocat L'immobilier 100% entre Particuliers :

 

 Le propriétaire n'a en réalité qu'un seul recours en cas de non-paiement du loyer par son locataire. Il s'agit d'un recours judiciaire, puisque la loi n'a pas prévu de règlement amiable en cas de non-paiement des loyers.

 

La distinction s'opère selon l'existence ou non d'une clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

 

Il convient de préciser que cette clause existe dans tous les baux signés en application de la Loi du 6 juillet 1989, elle prévoit qu'à défaut de règlement du loyer dans un délai de deux mois après délivrance d'un commandement de payer la clause résolutoire du bail est acquise.

 

Cependant, seul un magistrat a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire.

 

En cas d'absence d'une telle clause, on parlera de résiliation du bail pour non-respect de ses obligations par le locataire.

 

Dans un cas comme dans l'autre, la procédure est la même.

 

En effet, le propriétaire dont les loyers ne sont pas payés, doit prendre contact avec un huissier de justice afin que ce dernier fasse délivrer un commandement de payer les loyers, si le bail contient une clause résolutoire, cette dernière sera reprise dans le commandement de payer.

 

A défaut de règlement des causes du commandement dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de ce dernier, le propriétaire a le choix de sa procédure.

 

En effet, si la clause résolutoire est insérée dans le contrat de bail, le propriétaire pourra faire assigner son locataire devant le juge des référés près le Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

 

Le juge des référés, si les conditions de la clause sont remplies, constatera l'acquisition de cette dernière, condamnera le locataire à payer les loyers et prononcera son expulsion.

 

Une indemnité d'immobilisation sera aussi prévue puisque le bail est résolu de plein droit 2 mois après la délivrance du commandement.

 

En pratique et à titre professionnel, j'évite de saisir le juge des référés qui est le juge de l'évidence et ne peut QUE constater l'acquisition de la clause résolutoire.

 

En d'autres termes, si le locataire est présent et conteste le montant du loyer, le principe de l'acquisition de la clause résolutoire ou argue de travaux non-réalisés etc, il existe un risque que le magistrat des référé se déclare incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

 

A défaut de clause résolutoire ou dans un cadre plus général, le propriétaire peut saisir le juge du fond du tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble et demander, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ET la résiliation du bail pour non-paiement des loyers, le juge du fond ayant une compétence plus étendue que le juge des référés.

 

En pratique, l'assistance d'un avocat devant le tribunal d'instance n'est pas obligatoire.

 

En matière de loyer, la saisine du Tribunal d'instance au fond ou en référé se fait toujours par assignation que seul un huissier a la compétence de faire délivrer, attention les huissiers de justice n'ont cependant pas de pouvoir de représentation devant les juridictions.

 

En d'autres termes, le propriétaire saisira un huissier de justice pour faire délivrer son assignation mais devra se présenter seul ou représenté par une personne autorisé par la Loi.

 

Lors de l'audience, les parties sont entendues par le magistrat.

 

Selon le montant de la dette et la bonne foi du locataire, le magistrat accordera ou non des délais de paiement suspendant ou non la résolution du contrat de bail.

 

Une fois le jugement obtenu il convient de faire signifier celui-ci et de le faire exécuter.

 

Concernant le paiement des loyers, il existe une disposition méconnue du grand public, aux termes de laquelle, le propriétaire peut même sans titre exécutoire faire pratiquer une saisie conservatoire des biens de son locataire, le créancier ayant dans ce cas l'obligation de poursuivre le locataire dans un délai d'un mois à compter de la saisie.

 

Maître Clotilde Couratier-Bouis est Avocat à la cour.

 

Parmi ses activités dominantes figurent les problèmes relatifs au droit immobilier, litige propriétaires - locataires, droit de la construction, droit de la responsabilité et des assurances, droit de la réparation du préjudice corporel. Date de mise à jour : 07/02/2011

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bebert25 a dit : Ayant fait

Portrait de stvi

 stvi

bebert25 a dit :

Ayant fait  l'expérience de la procèdure je conseil fortement la présence d'un avocat à l'audience , ceci pour mieux s'assurer de l'impartialité du juge de proximité par rapport à la socièté civile !!

 

"justement le but est normalement de se passer d'avocat ...

"En effet, pour des petits litiges de la vie courante, vous pouvez passez outre un avocat."

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