Les députés ont définitivement adopté la nouvelle loi sur la consommation dans la nuit de lundi à mardi. Planet.fr vous propose de découvrir tout ce qui va changer pour vous... Tour d'horizon.

C'est dans la nuit de lundi à mardi que les députés ont définitvement adopté la nouvelle loi sur la consommation. Si les socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour, l'UMP de sont côté s'est prononcée contre. Cette loi va changer des choses pour vous, voilà lesquelles : 

 

- Afin de responsabiliser les prêteurs, la nouvelle loi sur la consommation crée un registre national des crédits à la consommation.

 

- La mention "Fait maison" devra obligatoirement apparaître sur les plats réellement faits maison, c'est-à-dire sur place avec des produits bruts.

 

- Le délai de rétractation pour les achats en ligne a étendu de 7 à 14 jours. Par ailleurs, pour les délais de livraison supérieurs à 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du produit expédié.

 

- Pour lutter contre l'obsolescence programmée, les fabricants devront désormais indiquer sur les produits jusqu'à quelle date les pièces détâchées de réparation seront disponibles, et ils seront dans l'obligation de les fournir jusqu'à cette date.

 

- Les contrats d'assurance pourront être résiliés à tout moment après la première année d'engagement, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette disposition sera aussi valable pour les assurances liées à l'achat d'un bien ou d'un service.

 

- L'assurance d'un prêt immobilier pourra être renégociée dans un délai d'un an après la souscription du contrat.

 

- Il sera désormais obligatoire d'indiquer le pays d'origine des viandes, des produits à base de viande et contenant de la viande.

 

- Les Identités géographiques protégées (IGP) seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés en plus des aliments.

 

- La nouvelle loi renforce les moyens pour la répression des fraudes : ainsi, par exemple, l'identité d'un agent lors d'un contrôle pourra être dissimulée.

 

- La loi renforce aussi les sanctions pour fraude économique. Les amendes pourront aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires d'une entreprise, et passent de 37 500 euros à 300 000 euros pour une personne physique. Par ailleurs, il pourra être décidé d'une interdiction d'activité commerciale pendant 5 ans.

 

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- L'une des mesures phares de la loi est la création des actions de groupe permettant à de nombreux consommateurs de se regrouper sous une seule procédure, sauf dans les domaines de la santé et de l'environnement. Ces actions ne pourront être menées que par une des 16 associations agréées pour ce type de procédure.

 

- Il sera désormais obligatoire de faire des contrats écrits pour tout achat d'or afin d'encadrer un peu plus le marché des métaux précieux.

 

- Les lunettes et lentilles de contact pourront désormais être vendues sur internet, et les tests de grossesse dans les magasins.

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