La loi du 20 mars 2009 dresse la liste de 22 clauses de contrat abusives qui entravent les droits du consommateur. 12 clauses deviennent illégales, 10 autres figurent sur une "liste grise". A vos contrats !

1. Les clauses fantômes

Est interdite la clause qui :

Constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion.

Par exemple :

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Dans un contrat de location de véhicule, à propos des exclusions de garantie de l'assurance, une clause qui précise que la liste des exclusions de garantie n'est pas exhaustive et que l'assureur peut opposer au locataire l'ensemble des conditions, limitations et exclusions figurant dans la police d'assurance qui est mise à la disposition du locataire dans l'établissement du loueur.

> Cette clause est désormais interdite sans contestation possible du professionnel et ne doit plus figurer dans les contrats.

En savoir plus avec le site de la DGCCRF

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