Un amendement adopté il y a quelques jours prévoit de pouvoir de nouveau autoriser les coupures d’eau en cas de factures impayées.  

Le sénateur UMP Christian Cambon a fait voter le 19 février dernier un amendement à la loi sur la transition énergétique autorisant à nouveau les coupures d’eau en cas de factures impayées, rapporte Europe 1 lundi. L’amendement prévoit tout de même une différence par rapport aux anciennes coupures d’eau puisque seulement les personnes ayant les moyens de payer leurs factures seront concernées.

"Ce n'est surtout pas un amendement qui revient sur les interdictions classiques de coupure d'eau pour les gens défavorisés. Tout au contraire, c'est une correction de la loi Brottes qui permet de forcer les gens, qui ont les moyens de payer et qui sont de mauvaise foi, à payer leur facture d'eau", a expliqué le sénateur au micro d’Europe 1.

"Le droit à l'eau doit rester intangible"

Le texte a rapidement fait réagir l’association de consommateurs CLCV, qui a réclamé dans un communiqué le retrait de l’amendement car "le droit à l'eau doit rester intangible". Mais malgré les inquiétudes des associations, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, s’est prononcée en faveur de cet amendement. "Le retour aux coupures sera autorisé, car on ne peut pas laisser appliquer un système qui privilégie le non-paiement systématique", a affirmé la ministre, citée par Le Figaro.

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Depuis la loi Brottes de 2013, un fournisseur d’eau, public ou privé, ne peut pas procéder à une coupure d’eau pour des factures impayées. Une loi que ne respectent toujours pas des fournisseurs et des villes, qui ont dû à plusieurs reprises s’en expliquer devant la justice.

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