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Mardi 22 Mai 2012 - Mise à jour à 14:42 - Fête du jour : St Emile - Météo Météo

Conseils pratiques auto


Trafics de points et confiscation de véhicule

Le 24/01/2012 à 15:31 - Me Grégoire Marchac
Mise à jour : Le 27/01/2012 - Me Grégoire Marchac

Réagissez !
Le gouvernement a présenté le 27 mai 2009 son projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) comportant un volet sur la sécurité routière.
Afin de lutter contre l’insécurité routière, le ministre de l’intérieur a décidé d’alourdir encore les sanctions en aggravant des « mesures déjà existantes pour les rendre réellement dissuasives » et en créant une nouvelle infraction. Bien entendu, ce projet de loi devra encore être validé par le Parlement.

Il s’agit d’abord de s’attaquer au développement des trafics de points notamment sur internet.



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