Vous avez une question ? Maître Franck Cohen, spécialiste du droit routier et des contentieux liés au permis de conduire y répond.

Planet.fr : Pourquoi convient-il de toujours demander les pièces qui ont été changées lors de la réparation d'un véhicule ?

Me Franck Cohen : Dans l'absolu, il n'y a pas de règles spécifiques. Il n'y a pas d'obligation de conserver certaines pièces ni même de les revendiquer. Pour autant, peuvent se poser plusieurs problèmes. Notamment, lorsque l'on a affaire à un garagiste ou à un vendeur qui refacture le changement d'une pièce alors qu'elle est déjà supposée avoir été changée. De la même manière, si vous avez un doute quant au caractère réellement défectueux de la pièce changée, vous êtes en droit de la lui demander afin de la faire examiner.

Pour se prémunir contre cela, il y a ce que l'on appelle : la garantie constructeur. Il s'agit d'une règle de prévention qui permet de remplacer une pièce si celle-ci se révèle défaillante. Ce qui, très concrètement, implique que votre garagiste, votre concessionnaire, ou votre vendeur particulier ont l'obligation de facturer un changement dont il doivent pouvoir qualifier la matérialité. C'est même impératif. S'ils ne le font pas, vous pouvez alors parfaitement contester la facture.

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Planet.fr : Dans quel délai ?

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FC : Le Code de la consommation n'en prévoit aucun. Vous pouvez donc, en théorie, demander à récupérer la ou les pièces remplacées quand bon vous semble. Néanmoins, la jurisprudence estime qu'il convient d'effectuer cette démarche dans un délai raisonnable. Ce que je recommande, c'est de le faire dès l'acceptation du devis. Ce, afin que votre garagiste ne puisse pas vous indiquer qu'il a jeté la pièce en question. Le mieux, c'est encore de le faire noter noir sur blanc et de demander à rajouter cette mention à la signature du devis ou de l'ordre de réparation. Il s'agit de subordonner l'acceptation de votre devis à la remise effective de la pièce changée. L'objectif étant que celui-ci ne puisse, à aucun moment, vous dire que cela n'avait pas été prévu.

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