Vous avez une question ? Maître Franck Cohen, spécialiste du droit routier et des contentieux liés au permis de conduire y répond.

Planet.fr : Peut-on contester l'annulation de son permis de conduire ? Si oui, comment ?

Me Franck Cohen : Effectivement. Une décision d’annulation de permis de conduire peut tout à fait être contestée. Si vous vous retrouvez dans cette situation, il existe différentes manières de procéder. Dans un premier temps, il est possible d’effectuer un recours hiérarchique (gracieux) devant le ministère de l’Intérieur afin de contester la légalité de cette annulation. Il s’agit d’un recours amiable qui s’inscrit dans le cadre d’une approche dite "alternative".

Si vous n’obtenez pas gain de cause, il est possible d’envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. On parle alors d’approche "cumulative".

Dans tous les cas, sachez que le fait de recourir à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, compte tenu de la technicité de la matière, il est préférable de solliciter l’expertise d’un professionnel pour vous accompagner.

Planet.fr : Dans quel délai ?

FC : Aujourd’hui, pour contester une annulation de permis de conduire, il convient de ne pas dépasser un délai de deux mois à compter de la date d’envoi et/ou de réception du courrier recommandé vous faisant part de l’annulation de votre permis de conduire. Passé ce délai, le recourt est alors déclaré irrecevable.

Si le ministère de l’Intérieur ne vous répond pas favorablement, ou s’il ne vous répond tout simplement pas dans un délai de deux mois, vous disposez d’un délai de deux mois supplémentaires pour déposer un nouveau recours devant le tribunal administratif cette fois.

S’ajoute à cela le fait, qu’en principe, durant toute la procédure, vous n’êtes pas autorisé à conduire. Si vous y êtes contraint, notamment compte tenu de vos obligations professionnelles, sachez qu’il existe une ultime possibilité de contester cette annulation. Un recours plus connu sous le nom de "recours en référé-suspension" dont l’objet consiste à demander au tribunal le droit de conduire durant la procédure initiée en vue de récupérer votre permis.

De manière générale, il est possible d’envisager cette voie s’il existe un doute, ou, au mieux, une preuve attestant de l’illégalité de l'annulation de votre permis. Sachez, dans tous les cas, que cette procédure vise à obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir conduire durant la procédure. Elle s’inscrit donc en complément de celle que vous aurez initiée pour contester l’annulation de votre permis.

Planet.fr : Dans quels cas est-il possible de le contester ?

FC : Peu de personnes le savent, mais le système du permis à points comporte un grand nombre d’irrégularités. Celles-ci portent, d’une part, sur le non-respect des obligations d’information qui pèsent sur les agents verbalisateurs, d’autre part, sur la problématique de notification des procès-verbaux.

Prenons l’exemple d’une personne ayant commis plusieurs excès de vitesse au point de perdre son permis. Si l’administration ne parvient pas à prouver (photo à l’appui) qu’elle est bien l’auteur desdits excès, les tribunaux administratifs sont contraints de constater qu’irrégularité il y a et enjoignent l’administration de vous restituer les points "illégalement" perdus. Or, ce qu’il convient de noter tient au fait que, dans la majorité des cas, les radars flashent les plaques situées à l’arrière des véhicules. Difficile alors d’identifier la personne au volant.

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Autre cas de figure : le fait de perdre son permis pour cause de stationnement "dangereux". Or, la notion de "dangerosité" n’est aujourd’hui toujours pas définie. Une irrégularité qui vous donne, là encore, la possibilité de contester votre perte de points, ou, de fait, l’annulation de votre permis de conduire le cas échéant.

En vidéo - France : coup de frein pour les cartes grises

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