Achat de véhicule : peut-on demander l'annulation d'une vente si l'on constate un vice-caché ?

Vous avez une question ? Maître Franck Cohen, spécialiste du droit routier et des contentieux liés au permis de conduire y répond.

Planet.fr : Peut-on demander l'annulation d'une vente si l'on constate un vice-caché sur notre véhicule ? Dans quel délai ?

Me Franck Cohen : Bien entendu. Il s'agit même d'une règle essentielle pour l'ensemble des acquéreurs. L'article 1641 du Code de la consommation permet de garantir l'annulation d'une vente dans le cas où l'on constate un vice-caché. Tout l'enjeu réside ensuite dans le fait de prouver que vice caché il y a. Et cela n'est pas toujours évident puisqu'il faut apporter la preuve que cette difficulté préexistait à la signature du contrat. Dans ce cas, soit le constructeur reconnaît sa responsabilité, soit il ne le fait pas. Il convient alors de mandater un expert. Lequel peut-être désigné par un tribunal si vous intentez une action à l'encontre du constructeur. En principe, vous avez deux ans à partir du moment où vous le découvrez. Le plus souvent lors d'un contrôle ou d'une révision.

Dans les faits, il y a toujours une présomption pour le constructeur, mais plus le dysfonctionnement intervient tôt, plus on considère que le vice caché est entériné. Charge ensuite à l'expert de valoriser la matérialité du préjudice. Au-delà de le constater, ce-dernier va devoir estimer le préjudice causé à l'automobiliste (consommation d'essence supplémentaire, blessures, prix de la douleur, problème de vitesse du véhicule, etc.).

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Planet.fr : Comment procéder ?

FC : Ce qui importe, en premier lieu, c'est d'entamer des démarches amiables. Si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez alors effectuer une mise en demeure à l'encontre du constructeur et l'assigner. En fonction du préjudice que vous estimez avoir subi, votre litige sera soit jugé au tribunal d'instance (montant du préjudice allant jusqu'à 10 000 euros), soit au tribunal de grande instance (pour un préjudice supérieur à 10 000 euros). Dans tous les cas, il est recommandé de solliciter l'aide d'un avocat, même si cela n'est pas obligatoire dans le cas d'un préjudice inférieur à 10 000 euros.

Planet.fr : Quand peut-on espérer obtenir réparation ?

FC : Ce qu'il faut savoir, c'est qu'une action contre un constructeur dure entre 2 et 4 années. Pour obtenir une date d'audience, il faut généralement compter entre 2 et 3 mois. Il faut ensuite que le tribunal désigne un expert. Ce qui peut, là encore, prendre 2 à 3 mois. Vous allez également devoir consigner une somme d'argent afin de couvrir les frais d'expertise. Frais qui vous seront remboursés si vous gagnez. S'ensuivent différentes étapes de contre-expertise, de réassignation et d'assignation en ouverture de rapport afin de déterminer les responsabilités. Tout cela prend du temps.

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Publié par Julie Cohen-Heurton le Wednesday 08 November 2017, 15h46