Longtemps protégée par l’article 1121 du code civil, l’épargne déposée sur les contrats peut être confisquée par le fisc depuis 2013.

Vous êtes en délicatesse avec le percepteur ou tardez à payer un monceau de contraventions ? Jusqu’à une date récente, votre contrat d’assurance-vie constituait une oasis à laquelle le Trésor public n’avait pas accès. Mais les choses ont changé.

Théoriquement l’assurance-vie fournit un bouclier aux contribuables : les sommes versées sont à l'abri, car il s'agit d'une "stipulation pour autrui". Cette formule juridique que l’on trouve à l’article 1121 du Code civil signifie simplement que les sommes portées sur un contrat ne sont plus la propriété de l'assuré, mais de l'assureur sur lequel le souscripteur à un droit de créance.

S’il décède, l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire désigné le montant du capital accumulé. Ce pécule lui étant destiné, il n’est plus la propriété de l’assuré, à proprement parler même si le bénéficiaire doit attendre sa mort pour les récupérer.

C’est grâce à la stipulation pour autrui que les sommes placées sur les contrats échappaient jusqu’ici à la voracité des créanciers publics.

Lutte contre la fraude fiscale : le bon prétexte

Le vote de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a changé la donne. Personne ne peut s’opposer au principe de cette loi qui permet la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Par contre, on peut être plus réservé sur la fait que le législateur ait profité de l’occasion pour appliquer ce texte aux contribuables qui se trouvent simplement en délicatesse avec le Trésor public.

La loi indique que la "décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État".

Le texte ne s’arrête pas là. Il autorise aussi les comptables publics chargés du recouvrement de l'impôt à recourir à un avis à tiers détenteur sur les polices d’assurance vie. L’avis à tiers détenteur est une procédure permettant au Trésor Public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre d'impôts impayés en confisquant les capitaux détenus (ou dus) auprès d’un tiers. Depuis 2013, cette liste qui concernait déjà les banquiers et les employeurs a été élargie aux assureurs.

Le fisc peut donc contraindre une compagnie d’assurance à lui verser les fonds qu’un contribuable a placé sur un contrat à concurrence de son passif avec le Trésor public. La saisie peut jouer dès lors que le contrat a une valeur de rachat (somme dont dispose un assuré en cas de sortie anticipée de son contrat).

Seuls les contrats sans valeur de rachat échappent à ce dispositif. Parmi eux, on peut citer : les assurances-décès, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, les rentes viagères différées sans contre-assurance, etc.

Autres motifs de confiscation possibles

D'autres situations rendent la saisie (partielle ou totale) des sommes placées sur un contrat possible. C'est notamment le cas si les primes versées par un assuré sont "manifestement excessives" eu égard aux facultés du contractant. Cette disposition peut notamment être activée à la demande d’un héritier réservataire (descendant, conjoint survivant…) s'estimant lésé lors de l'ouverture d'une succession.

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C'est à la justice qu’il appartiendra de déterminer si les primes versées au contrat ont été surestimées ou pas. De même, des créanciers privés peuvent réclamer une saisie s'ils parviennent à prouver que le souscripteur a volontairement organisé son insolvabilité en plaçant de l'argent sur un contrat afin qu'il devienne insaisissable et dans le dessein de leur porter préjudice (action paulienne).