Assureurs, institutions de prévoyance, et mutuelles déclarent la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie au fisc quel qu’en soit le montant…

 

Depuis le 1er janvier 2016, le Ficovie (Fichier des contrats d’assurance vie) a commencé à collecter les données envoyées par tous les assureurs de France et de Navarre.

Avec cette disposition, les contrôles sur le patrimoine des contribuables taxés à l’IS sont facilités. De même, les petits contrats d’assurance vie qui échappaient parfois aux déclarations d’assiettes taxables après le décès d’un assuré ne pouvent plus passer plus entre les mailles du filet. En France, on estime que 17 millions des personnes ont souscrit à un contrat d'assurance vie.

Le Ficovie est un fichier qui recense l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation détenus par les contribuables français. Il s’inspire du Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) qui recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) ouverts sur le territoire national et permet au fisc d’obtenir des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Tous tenus de renseigner le fisc 

Comme le Ficoba, le Ficovie – déjà sur nommé le "flicovie" par certaines compagnies – est alimenté par les déclarations de ceux à qui vous avez confié votre argent : qu’il s’agisse de sociétés privées, d’institutions de prévoyance ou de mutuelles, toutes seront tenues de renseigner le fisc. Les contrats souscrits en Suisse, Belgique et au Luxembourg sont également visés.

Ficovie agège toutes les données personnelles des souscripteurs d'assurance vie, les bénéficiaires désignés, les rachats ou versements complémentaires survenus au cours de l'année, ainsi que la valeur de rachat des contrats d'un montant supérieur à 7500 euros.

Concrètement, tous les ans, pour les assurances vie non rachetables souscrites depuis le 20 novembre 1991, les assureurs devront déclarer les primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, si ce montant est supérieur ou égal à 7500 euros.

Lutter contre la fraude fiscale 

Pour les autres contrats, c’est le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti qui devra être déclaré, là encore si ce montant ou cette valeur atteint 7500 euros.

Des délais de déclaration spécifiques sont prévus pour les contrats souscrits avant 2016 et dénoués entre le 1er janvier et le 15 juin 2016. Ce décret d’application amplifie le mouvement de fonds instauré par l’Administration fiscale, notamment afin de lutter contre la fraude fiscale. Dès l’année prochaine, elle disposera d’un outil lui permettant de tracer les épargnants propriétaires d’un contrat d’assurance vie de sa création à sa fin.

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Fin 2013, le Conseil institutionnel, saisi par des parlementaires de l’opposition, a estimé que la création de ce fichier ne "porte pas au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi", ce qui revient à dire qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée justifiée par des impératifs d’Etat.
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