Patrimoine, intérêts, collaborateurs... Ce mardi, l'Assemblée nationale a voté la loi sur la transparence des la vie politique. Planet.fr fait le point pour vous sur ce qui devra être déclaré, et ce qui ne le sera pas.

C'est fait, les député ont voté ce mardi le projet de loi sur la transparence dans la vie politique. Désormais donc, les parlementaires, ainsi que d'autres élus, devront déclarés leur patrimoine qui sera consultable en préfecture, mais pas publiable. La presse ne pourra donc pas, sous peine de poursuites pénales et de peines de 1 an de prison et 45 000 euros d'amende, se faire l'écho du patrimoine des élus.

De même, il ne sera pas possible de vérifier l'évolution du patrimoine des élus entre le début et la fin de leur mandat. Il ne sera donc pas possible de remarquer d'éventuels enrichissements personnels douteux.

Possibilité d'une publication à l'international ?Cependant, même avec les restrictions apportées par l'Assemblée, certains députés ne sont pas convaincus par la mesure, craignant une publication des patrimoines par les journaux suisses ou belges. Voire, pour quelques uns, ce sera la porte ouverte à la délation des élus par la voie de la diffusion de tracts anonymes.

En revanche, les déclarations d'intérêt des politiques devront désormais préciser l'ensemble des activités professionnelles de l'élu, ses fonctions bénévoles, et ses participations financières. L'Assemblée a donc opté pour une déclaration étendue. Les élus devront en plus publier les revenus de ces activités parallèles.

Pas de limitation de professions annexesL'Assemblée a par contre décidé de ne pas plafonner ces revenus, comme de ne pas limiter les professions annexes des députés. Il état en effet question d'interdire aux députés d'exercer certains métiers, tels que journalistes, avocats d'affaires, ou consultants. Seule la fonction de conseil, non définie par la loi, sera interdite. On ne demandera pas non plus aux élus de justifier de l'utilisation de leur indemnité représentative de frais de mandat.

En ce qui concerne leurs professions annexes, on demandera juste aux élus de ne pas en commencer une nouvelle au cour d'un mandat, afin de ne pas favoriser le lobbying ou le conflit d'intérêt. Et pour les membres du Conseil constitutionnel, les choses sont simples : il leur sera interdit de pratiquer une autre profession en même temps.

Obligation de déclarer tous les cadeauxDu côté des nouvelles obligations figure l'obligation pour les députés de devoir publier le nom de leurs différents collaborateurs parlementaires, environ 2 400 personnes en tout. Mais les activités annexes de ces collaborateurs pourront rester secrètes.

L'amendement de Laurent Wauquiez, relatif aux cadeaux reçus par les parlementaires, a également été voté. Désormais, il faudra déclarer "tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel". Cependant, on ne sait pas à quelle fréquence ils devront les déclarer.

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Enfin, côté sanctions, l'Assemblée national n'a pas voté la possibilité d'être inéligible "à titre définitif", mais seulement pour 10 ans, en plus des peines de prison et d'amendes possibles. Après l'examen au Sénat, les disposition de ce projet de loi devraient entrer en vigueur avant les prochaines élections.

© AFP

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8 commentaires

Avec ce gouvernement ''de

Portrait de lasenorita

lasenorita

 Avec ce gouvernement ''de gauche''...nous ne sommes plus en démocratie!!

Un officier de gendarmerie avoue ''depuis le début on est dans l'illégalité totale...mais vous obéissez quand même...''

http://www.facebook.com/photo.php?v=167021526804308

 

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Encore de la poudre aux yeux

Portrait de loulito

Encore de la poudre aux yeux ! Qui va se déplacer en préfecture pour consulter un dossier, avec toutes les retombées directes ou indirectes que cela impliquera ?
On est encore une fois en train de nous amuser pendant qu'on nous enfile. Remarquez que c'est dans l'air du temps en référence au mariage gay ...
N'empêche que si Porky 1er n'est capable de se distinguer que dans ces domaines, nous pourrons dire qu'il nous aura laissé un souvenir impérissable de son incompétence et de celle de sa clique. Quant à sa bourrique, ignorons-la, elle est con comme trois bites à genoux. Comme quoi, qui se ressemble s'assemble. Voilà, je me suis soulagé pour la journée. @+.

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Qui va aller en préfecture

Portrait de guillaumetell

 Qui va aller en préfecture demander le patrimoine de votre député? vous pensez bien que le fonctionnaire qui a recu les ordres du préfet au garde à vous devant le député va vous donner avec le sourire ces informations ??????? encore un enfumage pour calmer les petites gens mais rien ne change dans ce pays!!!!on nous ment en permanence et on se fou de nous !!!!! nos politiques font les lois en fonction de leurs intérets......

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encore une fois ces gens là

Portrait de strob

 strob

 encore une fois ces gens là se seront protégés, et bont leur donne le pouvoir de faire les lois??C'est tout simplement scandaleux rien à voir avec la démocratie, mais par contre nous ont doit se plier aux exigences de leurs lois mais qui ne sont pas les notres.

Quand les français vont se réveiller en envoyant ce monde politique à la poubelle. C'est simple allez tous voter blanc et ainsi on leur montrera le mépris que l'on a envers cette classe dirigeante 

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Une petie goutte d'eau claire

Portrait de Pierrot 30

Une petie goutte d'eau claire dans la grande mare fangeuse des magouilles !!! 

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loulito a dit : Encore de la

Portrait de guillaumetell

loulito a dit :
Encore de la poudre aux yeux ! Qui va se déplacer en préfecture pour consulter un dossier, avec toutes les retombées directes ou indirectes que cela impliquera ? On est encore une fois en train de nous amuser pendant qu'on nous enfile. Remarquez que c'est dans l'air du temps en référence au mariage gay ... N'empêche que si Porky 1er n'est capable de se distinguer que dans ces domaines, nous pourrons dire qu'il nous aura laissé un souvenir impérissable de son incompétence et de celle de sa clique. Quant à sa bourrique, ignorons-la, elle est con comme trois bites à genoux. Comme quoi, qui se ressemble s'assemble. Voilà, je me suis soulagé pour la journée. @+.

j'en ri encore bravo!!!! au moins tu fais pas dans le détail A+

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