Plus de 200 000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année. Chômage, achats inconsidérés,… les aléas de la vie peuvent facilement amener chacun à se retrouver dans une situation financière catastrophique. Petit guide pour tout savoir sur le surendettement. 

Que faire en cas de surendettement ?

Toute personne physique, comprenez tout particulier, peut saisir la commission de surendettement s’il n’arrive pas à faire face à ses dettes. Il ne faut donc pas hésiter à y faire appel. Attention toutefois, les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante (auto entrepreneurs, commerçants, agriculteurs,…) doivent suivre une procédure spécifique. De même les personnes habitant en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont un régime particulier.

Pour constituer le dossier il faut rédiger une lettre expliquant votre situation et la raison pour laquelle vous êtes surendetté. Parallèlement il faut remplir le formulaire cerfa n°13594*01, y joindre certains justificatifs et énumérer les procédures d’exécution et saisies éventuelles sur vos rémunérations.

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Ce dossier doit être déposé ou envoyé au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche de chez vous. Cette procédure gratuite entraîne néanmoins votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
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