Comment se pacser, qui peut conclure ce contrat, quelles conséquences… Planet.fr fait le point sur le Pacte civil de solidarité.  

Depuis 1999, outre le mariage "classique", deux personnes peuvent conclure un Pacte civil de solidarité. Plus connu sous l’abréviation de Pacs, ce contrat doit suivre certaines règles. Guide pratique pour tout comprendre.

Qui peut conclure un Pacs ?

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Pour signer un Pacs, il faut impérativement que les deux partenaires soient majeurs. Ils doivent également être en pleine possession de leurs capacités juridiques. Toutefois, une personne sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous certaines conditions. Bien évidemment les deux majeurs ne doivent pas avoir de liens familiaux directs (père et fille, sœurs ou frères…) ni être mariés ou déjà pacsés.
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