Les nouvelles mesures fiscales 2009

Redevance télé : les plus de 65 ans toujours exonérés si...

Actuellement : Suite à la réforme de la redevance de 2005, les personnes âgées aux revenus modestes auraient dû, en 2009, ne plus être exonérées de la redevance. Le dispositif avait déjà été prolongé pour l'année 2008.

En 2009 : La loi de finances 2009 maintient finalement l'exonération : les plus de 65 ans non imposables (qui ne paient ni impôt sur le revenu, ni impôt sur la fortune) ne paieront pas la redevance télé l'an prochain.

Augmentation de la redevance 2009 : Pour les personnes qui ne sont pas exonérées, la redevance sera plus chère l'an prochain. Elle passera de 116 à 118 ou 119 euros, selon les estimations du gouvernement.

Prime à la cuve : un bonus de 50 euros

Actuellement : La prime à la cuve est une aide versée aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Montant de la prime en 2008 : 150 euros.

En 2009 : La prime 2009 est portée à 200 euros. Pour en bénéficier, il faut renvoyer à votre trésorerie, avant le 30 avril 2009, le formulaire de demande d'aide à la cuve, l'avis de non-imposition et une copie de la facture de fioul reçue entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 (ou, pour les logements collectifs, un certificat attestant du mode de chauffage).

Une nouvelle taxe pour financer le RSA

L'année fiscale 2009 sera marquée par la création d'un nouvel impôt : une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, qui servira à financer le Revenu de solidarité active (RSA). Au final, les contributions sociales sur les revenus du capital passeront donc de 11 % à 12,1 %.

Quels revenus sont concernés ? Les revenus d'épargne, c'est-à-dire à la fois les revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers, plus-values boursières ou immobilières) et les revenus de placement (ex : dividendes, assurances-vie, intérêts des comptes épargne logement).

Exceptions : le livret A, le livret développement durable, le livret jeune et le livret d'épargne populaire ne sont pas concernés par le financement du RSA et la nouvelle taxe de 1,1 %.

Cette taxe s'appliquera aux revenus du patrimoine 2008 déclarés en 2009 et, à partir du 1er janvier 2009, aux produits de placements soumis au prélèvement à la source.

Niches fiscales : déductions, réductions et crédits plafonnés

Annoncé comme la mesure phare du budget 2009, le plafonnement global des niches fiscales ne concerne pourtant, au final, que quelques milliers de foyers à hauts revenus. Ce plafonnement s'appliquera aux revenus 2009, déclarés en 2010.

Actuellement : Les niches fiscales désignent les dérogations à l'impôt accordées par le fisc, aussi bien les crédits ou réductions (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour l'achat d'une résidence principale, réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile...) que les déductions et abattements (l'abattement fiscal des journalistes, par exemple, ou les déductions d'impôt liées aux dispositifs Robien et Borloo pour les investissements locatifs...). Aujourd'hui, chacun de ces régimes dérogatoires est indépendant : il n'y a pas de plafond global de réduction.

En 2009 : Les avantages procurés par le cumul de ces niches fiscales seront désormais limités à 10 % du revenu imposable + 25 000 euros.

Exemple : Un couple gagne 200 000 euros annuels. Toutes niches fiscales confondues (crédits, déductions, réductions d'impôt), il ne pourra déduire de la somme qu'il aurait dû initialement payer plus de 10 % de 200 000 + 25 000 = 45 000 euros.

Sans le nouveau plafonnement, en cumulant ses niches fiscales, ce couple aurait pu ne pas payer du tout d'impôt sur le revenu. Avec le plafonnement, il devra quand même en payer une partie... L'objectif, c'est bien que les hauts revenus ne puissent plus échapper complètement à l'impôt sur le revenu grâce aux niches. Mais les revenus moyens ou modestes le pourront toujours et ne sont pas concernés par la mesure.

Attention : Certains avantages fiscaux ne sont pas concernés par ce plafonnement, par exemple les dons aux associations ou les niches liées à la situation personnelle (déduction des pensions alimentaires, avantages liés à un handicap, etc.).

Fiscalité verte : crédits d'impôts et prêt à taux zéro

En matière de "fiscalité verte", la loi de finances 2009 prévoit trois grands aménagements.

Un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt "écolo-boosté" : Si vous achetez à partir du 1er janvier 2009 un logement neuf respectant la norme "bâtiment basse consommation", votre crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera majoré. Pendant les 7 premières années de remboursement du prêt, 40 % des intérêts payés seront déduits de l'impôt que vous auriez dû payer. Pour les autres, le crédit d'impôt reste pour l'instant inchangé : 40 % la première année, 20 % les 4 années suivantes. La limite devrait rester la même : 3 750 € par an pour une personne seule, 7 500 € pour un couple.

Un prêt écolo à taux zéro : Pour améliorer la performance énergétique de votre logement ancien (résidence principale uniquement), vous pourrez bénéficier, sans condition de ressource, de l'"éco-PTZ" : un prêt à taux zéro de 300 euros par mètre carré (30 000 euros maximum). Travaux concernés : changer des fenêtres ou rénover sa toiture, améliorer l'isolation, installer un chauffage écologique performant, etc.

Moins de crédits d'impôts "développement durable" : Pour les dépenses réalisées en 2009, les crédits d'impôt "développement durable" vont être recentrés sur les équipements les plus performants (chauffe-eau et chauffage solaire, équipement de récupération et de traitement des eaux de pluie, chaudière à condensation, matériaux d'isolation thermique...). Vous ne pourrez plus en bénéficier si vous achetez une chaudière à basse température ou une pompe à chaleur air-air.

Les crédits d'impôt développement durable, instaurés en 2005, visent à inciter l'achat d'équipements permettant de réaliser des économies d'énergie. Ils portent sur le prix des équipements, hors main-d'œuvre.

Plus-values boursières : un seuil d'imposition relevé

Si vous vendez des actions, ou d'autres valeurs mobilières, en 2009, vos gains (les plus-values) ne seront soumis à l'impôt sur le revenu que vous paierez en 2010 que si le montant de la vente dépasse 25 730 €. Sinon : rien à déclarer !

Le seuil actuel est de 25 000 euros pour les plus-values réalisées sur des actions vendues en 2008, donc déclarées en 2009.

Les tranches du barême indexées sur l'inflation

Impôt sur le revenu : Comme chaque année, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu seront indexées en fonction de l'inflation. Chacune sera relevée de 2,9 %.

Le seuil d'imposition se trouve donc rehaussé de 2,9 % : ainsi, il faudra disposer pour l'ensemble de l'année 2009 d'un revenu de 5 852 euros pour être imposable, contre 5 687 euros pour 2008.

Impôt sur la fortune : L'ISF est aussi concerné : il faudra un patrimoine de 790 000 euros au 1er janvier 2009 (au lieu de 770 000 en 2008) pour le payer. Les tranches du barème seront-elles aussi revalorisées de 2,9 %.

Location de meublés : il sera plus dur de devenir 'loueur professionnel'

Les loueurs professionnels de meublés peuvent déduire de leur revenu global les déficits d'exploitation liés à cette activité, comme les charges de copropriété ou les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition de ces logements.

Mais avec les nouveaux critères, il sera plus difficile pour un particulier d'être considéré comme loueur professionnel et de profiter de cet avantage...

Actuellement : Pour être "loueur professionnel", il faut être inscrit au registre du commerce. En outre, les revenus annuels bruts issus des locations de meublés doivent dépasser 23 000 euros OU représenter plus de 50 % des revenus professionnels.

En 2009 : Pour les revenus 2009, déclarés en 2010, les revenus annuels bruts issus des locations devront être supérieurs à 23 000 euros ET représenter plus de 100 % des revenus professionnels.

Investissements en outre-mer : réduction d'impôt plafonnée

Actuellement : En investissant en outre-mer, les particuliers ont d'importantes réductions d'impôt, qui représentent souvent plus de 50 % des sommes dépensées. Ne sont plafonnés ni le montant des investissements, ni celui de la réduction d'impôt. Mais, pour certains investissements, le contribuable doit rendre à l'entreprise exploitante ou au locataire une partie (souvent 60 %) de l'avantage fiscal dont il a bénéficié : c'est le principe de la "rétrocession".

En 2009 : La réduction d'impôt liée aux investissements dans les DOM-TOM (celle dont bénéficie réellement le contribuable, imputée de l'éventuelle rétrocession) sera limitée à la plus élevée des deux limites suivantes : 40 000 euros ou 15 % du revenu net imposable (6 % en cas de rétrocession).

''Avec la collaboration de Jérôme Bouffard, avocat au département fiscal au cabinet Morvilliers-Sentenac, à Toulouse.''