La loi française, très protectrice des enfants en termes d’héritage, va se voir confronter à la loi européenne. A partir de 2015, les Français pourront faire comme bon leur semble au sujet de leurs biens.

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Si vous ne voulez pas céder votre héritage à vos enfants, la loi européenne arrive à votre rescousse. En effet, la réglementation européenne qui sera appliquée en 2015, permettra aux Français d’être libres de leurs choix. A l’heure actuelle, c’est toujours la réserve héréditaire qui prime. Pour rappel, cette réserve ne permet pas de déshériter certains héritiers tels que les enfants et le conjoint. Ce principe de réserve héréditaire est plutôt spécifique aux lois latines instaurées dans le sud de l’Europe tout au long de notre histoire. Ainsi des pays comme l’Espagne, l’Italie ou encore le Portugal protègent énormément les conjoints et surtout les enfants. Alors que dans les pays anglo-saxons, une totale liberté est donnée à la personne détentrice des biens. Une question de mentalité.

Les changements liés à cette réglementation européenne

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Les Français et les Européens en général seront donc libres de donner leurs biens à des amis ou des causes qui leur tiennent à cœur. Mais là n’est pas le seul changement lié à cette loi européenne. Dès août 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles du pays où la personne est décédée. Concrètement, si un Français vivant à Londres venait à mourir, ce serait la loi britannique qui serait prise en compte. Et cette réglementation s’applique sur tous les types de biens. Ainsi, si ce même Français possédait des terres ou des entreprises à travers l’Europe, ce serait toujours la réglementation britannique qui s’appliquerait. En revanche, il est demandé à la personne de prouver une réelle installation dans le pays. Ainsi, "Pas question d’utiliser une boite à lettre dans tel ou tel pays pour bénéficier de ce dispositif", indique Jean Pierre Sagaud, membre du Conseil Notarial de l’Union Européenne.
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