En comptant jouer sur les délais dans lesquels seront pris les décrets d'application, la ministre du Logement Sylvia Pinel déconstruit les points phares de la loi Alur portée par Cécile Duflot et ce, afin de "rassurer le marché de l'immobilier".

© Google / Street View

 

C’était la réforme phare de Cécile Duflot. La loi Alur, destinée à faciliter l’accès au logement et protéger les locataires, pourrait bien être détricotée selon les informations d’Europe 1.

La ministre du logement Sylvia Pinel compterait profiter du fait que les décrets d’applications ne soient pas encore passés pour vider la loi de sa substance dans l’objectif de "rassurer le marché de l’immobilier".

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L’encadrement des loyers limité

C’était la mesure la plus symbolique de la loi portée par Cécile Duflot. Décidé pour entraver  la flambée des prix du logement dans les grandes villes, l’encadrement des loyers n’aura en fait qu’un impact limité. La disposition consistait à empêcher les propriétaires de louer un logement à plus de 20% du prix médian observé dans leur secteur. Finalement, cette mesure ne sera appliquée qu’à Paris et dans des dispositions bien différentes.

Le Conseil constitutionnel a censuré la clause précisant une liberté de prix sur les biens "exceptionnels" (vue, accessibilité etc.). Cette dernière a été jugée "discriminatoire" par les sages. Au bout du compte, les propriétaires peu scrupuleux pourraient estimer n'importe quel bien "exceptionnel" et donc fixer des prix qui échappent au déjà très amoindri "encadrement des loyers".

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Des frais d’agence qui baissent moins que prévu

Le souhait de faire baisser les frais d’agence semble bien enterré. Sur Paris, l’objectif de l’ancienne ministre du logement était de les diviser par deux. Finalement, ce ne sera pas le cas. Dans le projet initial, le gouvernement souhaitait les limiter à 10 euros par mètre carré dans les grandes villes, 12 euros dans la capitale et 8 euros sur le reste du territoire.

Finalement, il s’agirait de 16 euros à Paris, 14 euros dans les grandes villes et 11 euros en région selon les informations d'Europe 1. À titre d'exemple, pour un 50 mètres carrés à Marseille, les frais d’agence auraient dû s’élever à 500 euros. Avec les nouvelles dispositions, l’addition pour ce même appartement monte à 700 euros.  

Quid de la garantie universelle ?

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L’idée était la suivante : garantir l’accès au logement à tout le monde en créant un fond pour rembourser les propriétaires en cas de non-paiement par des locataires. Au final, le gouvernement pense que cela encouragerait les mauvais payeurs. La "garantie universelle" a donc fini par être "enterrée" selon Europe 1.

 

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