Des parents ont écrit au magazine Votre Argent dans le but de savoir si leur enfant de 27 ans pouvait leur réclamer une pension. Sans emploi, ce dernier les menace d’aller en justice. Découvrez ce que dit la loi. 

Le courrier des lecteurs de votreargent.lexpress.fr a reçu une drôle de requête lundi. Des parents s’émeuvent de la décison de leur fils de 27 ans de les mener en justice afin de toucher une pension de leur part : "Mon fils de 27 ans, sans ressources et refusant de travailler, veut que je lui verse une pension, ce à quoi je m'oppose. Il me menace d'aller en justice. Peut-il obtenir gain de cause ?"

L’article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur". En effet, si à l’origine l’obligation d’entretien des parents à l’égart de leurs enfants ne concernait que les mineurs, la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le Code civil la disposition qui ne limitait plus la pension aux seuls mineurs.

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Les conditions de l’obligation de versement d’une pension à un majeur

Contrairement à l’enfait mineur, le majeur ne dispose que d’un droit conditionnel pour être entrenu. Il est impératif qu’il ne puisse subvenir à ses besoins. Dans la majorité des cas, le versement de la pension intervient quand l’enfant majeur est encore étudiant. Dans le cas des lecteurs du site votreargent.lexpress.fr, le jeune homme de 27 ans doit pouvoir prouver qu’il est dans le besoin et dans l’incapacité de trouver un emploi suffisament rémunéré. Ce droit existe même si les relations familiales sont tendues, y compris si l’enfant a volontairement quitté le domicile de ses parents.

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A contrario, comme le précise l’article 205 du Code civil "Les enfant doivent des aliments à leurs père et mère ou autre ascendants qui sont dans le besoin". Si les conditions obligatoires au versement de la pension sont remplies et que le débiteur ne fait pas face à son obligation, le créancier peut alors engager une action en justice. La personne qui est tenue de verser une pension alimentaire et qui ne le fait pas, peut être poursuivie pour délit d’abandon de famille. L’infraction est passible d’une peine de 2 ans de prison er 15000 euros d’amende. 

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