CONSOMMATION

• Contestation de facture téléphonique
• Demande de radiation de fichiers commerciaux
• Livraison de produit non conforme ou abîmé
• Résiliation anticipée d’abonnement de téléphone portable
• Résiliation de contrat pour retard de livraison
• Retour d’un article commandé
• Rétractation de vente après démarchage à domicile

ASSURANCES

Assurance auto :

• Contestation de résiliation de contrat
• Demande d’attestation (carte verte)
• Demande de changement d’adresse
• Demande de résiliation avant échéance du contrat
• Demande de résiliation pour vente
• Demande de transfert de contrat
• Demande d’extension de garantie (aggravation du risque)
• Demande d’extension de garantie (nouveau conducteur)

Assurance multirisque :

• Déclaration d’accident causé par un animal
• Déclaration de perte de l’attestation d’assurance
• Déclaration de sinistre
• Déclaration de vol ou de cambriolage
• Demande d’extension de garantie

BANQUE - CREDITS

Chèques et cartes bancaires :

• Chèque sans provision (recouvrement de créance par le bénéficiaire)
• Chèque sans provision (régularisation auprès du bénéficiaire)
• Chèque sans provision (régularisation avec pénalité)
• Chèque sans provision (régularisation sans pénalité)
• Contestation d’un débit frauduleux par carte bancaire
• Contestation d’une opération bancaire
• Non renouvellement de carte bancaire
• Opposition sur une carte bancaire
• Opposition sur un chéquier

Compte bancaire :

• Changement d’intitulé d’un compte bancaire
• Clôture d’un compte bancaire
• Contestation d’agios
• Demande d’autorisation de découvert(exceptionnel)
• Demande d’autorisation de découvert(permanent)
• Demande de procuration sur compte bancaire
• Dénonciation d’un compte joint
• Notification de changement de compte (prélèvement automatique)
• Refus de facturation de service (réclamation adressée à l'agence bancaire)
• Résiliation de procuration sur compte bancaire

Crédit :

• Crédit mobilier Demande de report d'une échéance
• Remboursement de crédit immobilier par anticipation
• Remboursement de crédit mobilier par anticipation
• Transformation d'un crédit permanent en crédit classique

Litige et surendettement :

• Saisine de la commission de surendettement
• Saisine du médiateur

IMPÔTS

Impôts sur le revenu

• Demande de délai de paiement
• Demande de réduction des prélèvements mensuels
• Demande de remise de paiement
• Demande de résiliation des prélèvements mensuels
• Demande de suspension de la mensualisation et de remboursement pour non imposition
• Réclamation auprès du directeur des impôts

Impôts locaux:

• Déclaration d'un local non imposable
• Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation (RMI)
• Demande d'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télé
• Demande d'informations sur la valeur locative d'un bien imposé

PLACEMENTS FINANCIERS

Actions

• Confirmation de passation d'un ordre de bourse
• Exécution erronée d'un ordre de bourse
• Saisine de l'Autorité des marchés financiers

Assurance-vie

• Acceptation du contrat par le bénéficiaire
• Demande d'avance sur provision mathématique
• Modification du bénéficiaire
• Rachat de contrat
• Renonciation au contrat

LOGEMENT et VOISINAGE

Achat Immobilier

• Achat d'un appartement : demande de réduction du prix
• Achat d'un immeuble en multipropriété : rétractation
• Annulation d'un compromis de vente pour défaut de mention de la superficie
• Annulation d'un contrat de réservation pendant le délai de rétractation
• Renonciation à un achat immobilier (refus de prêt)

Construire

• Annulation d'une promesse de vente (refus de permis de construire)
• Consignation d'une somme d'argent suite à des réserves lors de la réception des travaux
• Constatation de malfaçons après travaux
• Déclaration d'achèvement des travaux
• Déclaration de sinistre
• Demande de certificat de conformité
• Demande de certificat d'urbanisme
• Erreur de conception
• Refus d'augmentation du prix
• Retard de livraison

Copropriété

• Demande d’installation d’une antenne parabolique
• Demande de convocation d'une assemblée générale
• Inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale
• Mandat de représentation à une assemblée générale
• Refus après une mise en demeure de se séparer d'un animal

Location

• Congé donné au locataire avec maintien dans les lieux (bail 1948)
• Congé donné au locataire sans maintien dans les lieux (bail 1948)
• Congé donné par le locataire
• Congé donné par le locataire (perte d'emploi)
• Congé donné par le propriétaire
• Congé donné par le propriétaire (motifs réels)
• Congé donné par le propriétaire (reprise du logement)
• Congé donné par le propriétaire (vente du logement)
• Congé pour vente : acceptation de l'offre par le locataire
• Congé pour vente : refus de l'offre par le locataire
• Contestation d'augmentation de loyer en cours de bail
• Demande d'autorisation de sous-location du logement
• Demande d'autorisation de travaux d'amélioration
• Demande de délivrance d'une quittance
• Demande de remboursement de travaux d'amélioration
• Demande de restitution d'un dépôt de garantie
• Engagement de caution simple
• Fiche de renseignements locataires
• Mise en demeure de payer le loyer
• Réattribution du bail suite à un divorce

VOISINAGE

• Abandon de la mitoyenneté
• Branches d'arbres dépassant du terrain voisin
• Dégâts causés par un animal
• Demande d'autorisation de travaux sur mur mitoyen (frais partagés)
• Demande d'autorisation de travaux sur mur mitoyen
• Demande de construction d'un mur mitoyen
• Demande d'édification d'une clôture commune
• Ecoulement des eaux de pluie
• Notification de clôture de propriété
• Plainte pour nuisances causées par des déchets
• Plainte pour nuisances sonores
• Plainte au procureur de la République pour dégradation du bien d'autrui
• Plainte pour tapage nocturne
• Vue sur la propriété du voisin